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Moyens d'action parlementaire

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Terme Définition
Moyens d'action parlementaire
Il existe cinq moyens d'action parlementaire: la motion, le postulat, l'interpellation, la question et l'heure des questions au Conseil national.

www.parlament.ch/fr/über-das-parlament/parlamentswörterbuch/parlamentswörterbuch-detail?WordId=238
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