Licenciement

Avez-vous reçu ou donné votre congé?

Bien à savoir

Délai de congé
Protection contre le licenciement
Licenciement immédiat

Délai de congé

Si vous êtes licencié, vérifiez immédiatement si le délai de congé a bien été respecté:

Si votre contrat de travail était soumis à une convention collective de travail (CCT), c’est le délai de congé fixé par la CCT qui s’applique.
En l’absence d’une convention collective de travail et dans les cas normaux, c’est le délai de congé indiqué dans votre contrat de travail qui s’applique.
Après la période d’essai, il est généralement d’au moins 1 mois.

Si le contrat de travail ne contient pas d’indication relative au délai de congé,
c’est le code des obligations qui s’applique:
- période d’essai: 7 jours
- 1ère année de service: 1 mois (pour la fin d’un mois)
- de la 2e à la 9e année de service: 2 mois (pour la fin d’un mois)
- à partir de la 10e année de service: 3 mois (pour la fin d’un mois)

Protection contre le licenciement (délai de protection)

En l’absence de toute autre réglementation (par ex. convention collective de travail), l’employeur a interdiction de licencier après la fin de la période d’essai dans les situations suivantes:

4 semaines avant et après le service militaire suisse obligatoire – ou service civil – pour autant qu’il dure plus de 11 jours
en cas d'incapacité de travail totale ou partielle temporaire et involontaire à la suite d’une maladie ou d’un accident:
- 1ère année de service: 30 jours
- de la 2e à la 5e année de service: 90 jours
- à partir de la 6e année de service: 180 jours
employée: pendant la grossesse et 16 semaines après la naissance de l’enfant
lorsqu’avec l’accord de l’employeur, l’employé participe à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale

Licenciement durant le délai de protection

Si un licenciement est prononcé durant un délai de protection, il est non valable et reste sans effet.
Il doit être prononcé à nouveau une fois le délai de protection écoulé.
Si le licenciement a été prononcé avant le délai de protection et si le délai de congé n’est pas encore écoulé lorsque commence le délai de protection,
le délai de congé est interrompu et reprend après la fin du délai de protection.

Le licenciement est-il valable?

Si vous avez un doute quant à la validité du licenciement ou quant au respect du délai de congé,
annoncez-vous immédiatement auprès de votre employeur pour refuser le licenciement et pour offrir vos services.
Puisqu’en cas de litige, vous aurez à prouver , que vous avez proposé de continuer de travailler, vous devriez le faire par écrit et au moyen d'une lettre recommandée.

Licenciement immédiat

Le contrat de travail peut être résilié avec effet immédiat pour de justes motifs, sans que l’employeur ait – ou que vous-mêmes ayez – à tenir compte du délai de congé ou d’un délai de protection.
Les justes motifs sont par exemple toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé, la continuation des rapports de travail. C’est-à-dire, lorsqu’il est impossible de poursuivre les rapports de travail, même un seul jour.
Le licenciement avec effet immédiat n’est considéré justifié que dans des cas graves, par exemple en cas de vol ou de harcèlement sexuel.
En cas de licenciement immédiat, nous vous recommandons de faire opposition par écrit auprès de l’employeur.

Le licenciement est-il justifié?

Si le licenciement est justifié, c’est en principe que vous êtes dans votre tort. Dans ce cas, la caisse de chômage prononcera une suspension des indemnités journalières, parce que vous vous trouvez au chômage par votre propre faute.
Si l’employeur a subi un préjudice, il pourra, le cas échéant, demander réparation de votre part.

À l’inverse, si le licenciement est injustifié, vous avez droit à un dédommagement de la part de l’employeur, correspondant au montant de votre salaire pendant le délai de congé.
Si, pendant ce délai de congé, vous exercez à nouveau une activité rémunérée, ces gains sont déduits du dédommagement.