Marchés publics: les CCT doivent être respectées!
Les procédures d'adjudication des marchés publics sont définies par la Loi, qui définit notamment les critères que doivent remplir les soumissionnaires. Parmi ces critères, on compte en principe l'obligation des soumissionnaires de respecter les dispositions des conventions collectives de travail (CCT).
Ainsi, pour veiller à la bonne application des CCT par les entreprises et les travailleurs, les partenaires sociaux ont mis en place des organes de contrôle: les commissions paritaires.
Pour s'assurer que les dispositions des CCT sont respectées, la commission est habilitée à organiser des contrôles. Les entreprises assujetties à la CCT doivent y participer et collaborer en fournissant notamment tous les documents idoines permettant de vérifier le bon respect des différentes dispositions. Ensuite, si le contrôle réalisé n'a pas mis en évidence de violations de la CCT, la commission paritaire remettra une attestation à l'entreprise indiquant que le contrôle n'a pas relevé d'irrégularité.
Montrer patte blanche
Lors de la révision de la loi sur les marchés publics du canton du Jura, le syndicat Syna a constaté que le projet de loi était quelque peu lacunaire en termes de respect des CCT. C'est pourquoi, durant la consultation, Syna Jura a demandé à l'administration cantonale d'exiger systématiquement à chaque soumissionnaire soumis à une CCT de fournir une attestation de respect de la CCT fournie par la commission paritaire compétente.
L'administration cantonale, à la suite de notre prise de position, a relevé la pertinence de cette remarque et a modifié son projet de Loi en conséquence. Il revient dorénavant au Parlement jurassien, autorité législative de notre coin de pays, de valider formellement le projet de loi qui contiendra un contrôle objectif et sérieux des dispositions des CCT lors de l'adjudication des marchés publics. Une fois l'étape cantonale passée, Syna Jura, en partenariat avec l'État jurassien, se donne pour objectif de sensibiliser l'ensemble des administrations communales jurassiennes.