Contrat-type de travail

Dans les branches ne possédant pas de convention collective de travail, des contrats-types de travail (CTT) comportant des salaires minimaux impératifs, peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Cette mesure s'applique à toutes les entreprises de la branche concernée et ne peut être modifiée qu'en faveur des travailleurs et travailleuses.