Communiqué de presse : Syna en désaccord avec le Gouvernement
Communiqué de presse : Syna en désaccord avec le Gouvernement
Le Gouvernement jurassien a publié en date du 14 juin 2022 son projet définitif de contrat type pour l'économie domestique. Syna Jura s'insurge que le Gouvernement jurassien fasse fi du modèle de CTT fédéral et péjore des conditions de travail sur le territoire cantonal malgré les prescriptions du Conseil fédéral.
SYNTHÈSE
- Syna salue la décision de l'exécutif jurassien de maintenir un CTT dans le secteur de l'économie domestique
- Par prise de position du 10 février 2022, Syna a fait part de plusieurs suggestions de modifications, certaines ayant été retenues ou partiellement retenues par le Gouvernement
- Syna se félicite des adaptations sur le salaire minimum ainsi que de la diminution du temps de travail hebdomadaire
- Il ressort cependant que le Gouvernement n'a pas tenu compte des recommandations des Autorités fédérales et du modèle de CTT qui « définit la norme minimale suisse pour les conditions de travail en matière de prise en charge 24 heures sur 24 », ceci malgré le rappel de Syna Jura
- Dans le fond, il est difficilement compréhensible que le Gouvernement, deux mois après la publication du rapport social 2021, ne fasse pas preuve de plus de discernement à l'égard des travailleurs et travailleuses du Canton.
Syna salue la décision du Gouvernement jurassien de maintenir un contrat type de travail dans le domaine de l'économie domestique. Dans son communiqué du 14 juin, l'administration cantonale indique procéder à quelques adaptations du projet à la suite des remarques émises. Syna se félicite des améliorations obtenues, notamment concernant le temps de travail revu de 50 à 46 heures. Nous regrettons cependant que certains éléments essentiels concernant la rémunération n'aient pas été prise en considération par le Gouvernement.
Modèle de CTT fédéral de l'économie domestique
Dans sa prise de position du 10 février dernier, Syna Jura avait comparé le projet de CTT du Gouvernement avec le « modèle de CTT complétant les contrat-types de travail cantonaux pour les travailleurs de l'économie domestique conformément à l'art. 359, al. 2, CO ». Nous avions fait part avec véhémence de plusieurs péjorations des conditions de travail en comparaison avec le modèle de CTT émis par le Conseil fédéral qui définit la norme minimale suisse pour les conditions de travail. Les Autorités fédérales recommandent notamment la rémunération du temps de présence de jour et de nuit comme suit :
A. à 25 % du salaire horaire mais au moins Fr. 5 de l'heure chez les personnes assistées pour lesquels le travailleur/la travailleuse n'intervient pas ou qu'exceptionnellement (jusqu'à trois fois par semaine la nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale) ;
B. à 35 % du salaire horaire mais au moins Fr. 7 de l'heure en cas d'intervention régulière la nuit (1 fois par nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale) ;
C. à 50 % du salaire horaire mais au moins Fr. 10 de l'heure en cas d'interventions fréquentes (2 à 3 fois par nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale).
Le Gouvernement jurassien a péjoré de plus de moitié la rémunération prévue. Syna s'insurge par conséquent de l'article 30 du CTT cantonal qui prévoit :
a) à 10 % du salaire horaire chez les personnes assistées pour lesquelles le travailleur n'intervient pas ou qu'exceptionnellement (jusqu'à trois fois par semaine la nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale) ;
b) à 15 % du salaire horaire en cas d'intervention régulière la nuit (une fois par nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale) ;
c) à 20 % du salaire horaire en cas d'interventions fréquentes (deux à trois fois par nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale).
Syna avait déjà fait part de son incompréhension quant au projet du Gouvernement. Il est fort regrettable que le Gouvernement n'ait pas tenu compte de nos remarques ni des prescriptions des Autorités fédérales.
Salaire minimum
Syna constate que le Gouvernement jurassien a adapté son projet de CTT et aligné la rémunération minimum au « nouveau » salaire minimum jurassien qui entrera en vigueur au mois de juillet 2022 à savoir un minimum de CHF 20.60 de l'heure. Il convient de rappeler que le salaire minimum correspond au minimum social au-dessous duquel il est admis qu'on ne peut pas vivre.
Par ce communiqué, Syna jura appelle une nouvelle fois le Gouvernement à modifier son CTT et de l'adapter à minima aux recommandations fédérales.
Renseignements :
Laurent Crevoisier, responsable Syna Jura, 079 888 21 60
Juan Barahona, secrétaire central Syna, 044 279 71 44
