Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, salue la décision prise aujourd'hui par le Conseil des États de soutenir l'ensemble des 14 mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires. Le Conseil respecte ainsi le compromis de politique intérieure soigneusement négocié par les partenaires sociaux et crée une condition essentielle au soutien des Accords bilatéraux III. Il appartient désormais au Conseil national d'approuver lui aussi le paquet de mesures sur la protection des salaires sans rien en retrancher. 

Le Conseil des États a approuvé aujourd'hui l'intégralité du paquet de mesures sur la protection des salaires dans le cadre des Accords bilatéraux III. Travail.Suisse considère cette décision comme un succès important pour les travailleuses et travailleurs ainsi que pour le partenariat social. Les 14 mesures de politique intérieure ont été élaborées au terme de négociations intensives et de nombreuses réunions entre les partenaires sociaux, la Confédération et les cantons. Ensemble, elles permettent de développer les relations avec l'Union européenne tout en modernisant et en garantissant la protection des salaires en Suisse.

«Le Conseil des États envoie aujourd'hui un signal important : des relations réglementées avec l'UE et une protection efficace des salaires vont de pair. Quiconque travaille en Suisse doit pouvoir compter sur la protection des salaires et des conditions de travail en Suisse », déclare Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. 

Respecter le compromis négocié

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), chargée de l'examen préalable, n'avait soutenu qu'une partie des mesures, créant ainsi, selon Travail.Suisse, une incertitude inutile. La responsabilité des sous-traitants constitue une mesure efficace pour compenser l'adaptation du régime de cautionnement souhaitée par l'UE. Sans cette mesure, les discussions menées ces dernières années auraient été vaines et l'incertitude concernant la protection des salaires aurait perduré. En approuvant l'ensemble des 14 mesures, le plénum du Conseil des États soutient désormais la solution élaborée conjointement.

L'adoption de la mesure 14 revêt une importance particulière : elle améliore la protection des représentant·e·s du personnel contre les licenciements abusifs et renforce le partenariat social au sein des entreprises. « Les personnes qui s'engagent dans leur entreprise en faveur de leurs collègues ont besoin d'une protection efficace. La mesure 14 est un élément essentiel du compromis », souligne Wüthrich. Grâce à cette mesure, la Suisse peut éviter de figurer sur la liste noire des pays qui ne mettent pas en œuvre les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail.

Le Conseil national doit lui aussi garantir la protection des salaires

Travail.Suisse invite le Conseil national à suivre l'exemple du Conseil des États et à adopter l'ensemble du paquet de mesures sans rien en retrancher. « Toutes les parties ont fait des concessions pour parvenir à ce compromis. Il faut désormais faire preuve de fiabilité et respecter le partenariat social. Le Parlement doit veiller à ce que l'ouverture vers l'Europe s'accompagne d'une protection garantie des salaires », déclare Wüthrich.