La CSSS-N a adopté aujourd'hui une motion visant à combler deux lacunes dans l'assurance chômage pour les femmes enceintes. La nécessité d'augmenter le nombre d'allocations de chômage avait déjà convaincu la majorité de Conseil des Etats en septembre dernier et concerne près de 500 femmes en fin de droits et privées de congé maternité. Travail.Suisse est très satisfaite de cette décision de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.
Une femme sans enfants à charge, avec seulement le minimum de durée de cotisation (12 mois) est sur le fil du rasoir : elle ne peut percevoir que 9,5 mois d'indemnités (ou 200 indemnités) alors que la grossesse dure 9 mois. Tout décalage dans le début du chômage peut épuiser les droits avant l'accouchement. Les femmes enceintes concernées sont alors privées de revenu avant la date de l'accouchement. Pire, en fin de droits, elles sont alors aussi privées de congé maternité. Les imprévus tels qu'une inscription tardive au chômage, une interruption administrative, une contestation ou un accident peuvent affecter le droit à l'assurance. Le SECO a indiqué qu'en 2022, 5800 femmes étaient enceintes et au chômage, dont 10% avaient épuisé leurs droits aux allocations durant la grossesse et se sont retrouvées sans revenu.
C'est ce que souhaite corriger la motion de la conseillère aux Etats Flavia Wasserfallen, dont le texte vise aussi la prolongation des indemnités journalières lorsqu'une femme est en incapacité de travail pour des raisons médicales, actuellement limitées à 44. L'assurée est alors considérée comme inapte au placement et elle perd son droit aux indemnités. Cette limite de 44 jours est très vite dépassée en cas de problèmes de santé ou d'inaptitude déclarée par le médecin qui suit la grossesse. Ces femmes se retrouvent alors sans prestations et sans salaire jusqu'à l'accouchement (mais elles conservent toutefois leur droit au congé maternité). Le SECO a dénombré 17 femmes concernées en 2022.
Pour Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, la prolongation du nombre d'indemnités jusqu'à l'accouchement est nécessaire, d'autant plus que les coûts supplémentaires engendrés par la motion sont minimes, soit 0,12% des dépenses de l'assurance chômage en 2024. Pour Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l'égalité, il s'agit d'une injustice envers les plus faibles qui est corrigée : « Privées d'allocations, ces femmes sont aussi privées de congé maternité, contrairement à d'autres chômeuses qui bénéficient d'un nombre supérieur d'allocations de chômage parce qu'elles ont plus de 25 ans, ont cotisé plus que 12 mois ou ont déjà une charge de famille. »
La conseillère nationale Léonore Porchet, vice-présidente de Travail.Suisse, déclare : « Dire aux quelques 500 femmes concernées en moyenne chaque année qu'elles doivent recourir à l'aide sociale ou bien dépendre du revenu de leur mari est tout simplement indigne. ». Elle ajoute : « Heureusement, la commission CSSS-N a bien compris qu'il est nécessaire de prolonger le nombre d'allocations pour qu'une femme puisse terminer sa grossesse dans les meilleures conditions et bénéficier aussi du congé maternité, comme n'importe quelle autre chômeuse plus chanceuse. ». Travail.Suisse enjoint le Conseil national à se rallier à la décision du Conseil des Etats.
