La commission compétente du Conseil national rejette l'initiative parlementaire Schmezer. Celle-ci exige que les salarié·e·s perçoivent leur indemnité journalière en cas de maladie même si leur employeur a omis de payer les primes d'assurance accidents et d'indemnités journalières en cas de maladie. Travail.Suisse regrette cette décision et demande au Conseil national de la corriger.

Travail.Suisse constate avec regret que la CSSS-N rejette l'initiative parlementaire Schmezer (25.457) visant à améliorer la protection des salarié·e·s dans le cadre de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Aujourd'hui, les salarié·e·s ne perçoivent des indemnités journalières que si leur employeur a versé les primes d'assurance accidents et d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Si l'employeur manque à son obligation de paiement, l'assureur peut refuser de verser les indemnités journalières aux salarié·e·s. Ce sont donc les salarié·e·s qui en subissent les conséquences lorsque leur employeur ne respecte pas ses obligations. L'initiative parlementaire Schmezer vise à corriger cette réglementation inacceptable et à garantir que les assureurs ne puissent pas refuser aux salarié·e·s les prestations convenues.

Il est important pour les salarié·e·s en Suisse que cette initiative soit adoptée par le Conseil national. « Les salarié·e·s malades ou victimes d'un accident ne devraient pas avoir à s'inquiéter de savoir si leur revenu est assuré. Pour leur rétablissement, il est essentiel que les salarié·e·s bénéficient d'une sécurité financière en cas de maladie ou d'accident », déclare Edith Siegenthaler, responsable de la politique sociale. Travail.Suisse appelle donc le Conseil national à revenir sur la décision de sa commission et à combler cette importante lacune.

Travail.Suisse demande une obligation de prestation indemnités journalières en cas de maladie

En Suisse, l'assurance indemnités journalières en cas de maladie n'est aujourd'hui pas obligatoire. Les personnes travaillant pour un employeur qui ne propose pas d'assurance indemnités journalières ne bénéficient pas d'une couverture suffisante. Dans un rapport exhaustif, Travail.Suisse a analysé les problèmes liés à l'assurance indemnités journalières et a démontré pourquoi la Suisse a besoin d'une obligation de prestation. Tous les salarié·e·s doivent pouvoir compter sur une protection financière pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans en cas de maladie prolongée. Afin que les entreprises ne soient pas à la merci des assureurs, il faut un organisme d'assurance de droit public qui garantisse des primes abordables, pérèque les risques et investisse dans la prévention – à l'instar de ce que fait aujourd'hui la SUVA. Les micro-entreprises, qui sont particulièrement touchées par les problèmes liés aux primes, doivent toutes être affiliées à cet organisme d'assurance de droit public.