Le Conseil des États a décidé aujourd'hui que les salaires minimaux cantonaux ne s'appliqueront plus à l'avenir s'ils sont supérieurs aux salaires minimaux négociés par les partenaires sociaux dans le cadre de conventions collectives de travail étendues. Le Conseil des États restreint ainsi les droits populaires en vigueur jusqu'à présent et empêche la population votante d'adopter des salaires garantissant le minimum vital. Travail.Suisse rejette fermement cette atteinte aux salaires minimaux et aux droits populaires.

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil des États a décidé que les nouveaux salaires minimaux légaux adoptés par la population dans les cantons ou les villes ne s'appliqueraient plus s'il existe des conventions collectives de travail prévoyant des salaires inférieurs. Le Conseil des États prévoit certes des exceptions pour les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui seraient actuellement concernés par cette réglementation. Il insiste toutefois sur le fait que les droits constitutionnels des cantons de fixer des salaires minimaux doivent être restreints. Il s'oppose ainsi au Conseil fédéral, aux cantons et au Tribunal fédéral.

Selon le Tribunal fédéral, les salaires minimaux légaux cantonaux sont admissibles en tant que mesure de politique sociale visant à lutter contre la pauvreté. Pour cela, ils doivent être fixés à un niveau bas, par exemple au niveau des prestations complémentaires à l'AVS/AI. En Suisse, cinq cantons ont édicté des salaires minimaux légaux. Toutefois, seuls les salaires minimaux des cantons de Genève et de Neuchâtel dépassent en partie les salaires minimaux négociés dans les conventions collectives de travail. Dans ces deux cantons, les salaires minimaux sont un véritable succès sur le plan de la politique sociale et ont amélioré la situation des revenus dans le secteur des bas salaires. Dans l'ensemble, on ne constate par ailleurs aucun effet négatif sur l'emploi. Dans le canton de Neuchâtel, le taux d'aide sociale a nettement baissé depuis l'introduction du salaire minimum en 2017.

Les salaires minimaux négociés par les partenaires sociaux dans les conventions collectives de travail sont le fruit de négociations et s'inscrivent dans un ensemble de mesures. Il peut en résulter que les salaires minimaux prévus dans une convention collective de travail se situent en dessous du niveau que la population juge approprié. Il est donc juste que la population puisse passer outre les conventions conclues entre les partenaires sociaux afin d'imposer, dans l'intérêt public, des salaires minimaux plus élevés pour lutter contre la pauvreté. En revanche, cela nuit au partenariat social si des décisions démocratiques peuvent être annulées de manière anticonstitutionnelle. Ce serait le cas avec la présente modification législative.

« Par sa décision d'aujourd'hui, le Conseil des États restreint les droits populaires cantonaux afin que la population ne puisse pas décider de salaires garantissant le minimum vital. Cette décision est extrêmement irritante et incompréhensible », déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.

Le Conseil national avait déjà approuvé le projet sans dispositions dérogatoires. Cette divergence doit donc encore être éliminée par les deux Chambres.