Victoire syndicale : la grève à l’hôpital de la Providence était bel et bien licite !

Syna se félicite de cette décision qui confirme ses allégations défendues dès la première instance. Les premières pensées vont aux ex-grévistes et secrétaires syndicaux injustement condamnés qui n'ont rien lâché et ont défendu le droit de grève et les droits syndicaux, trop souvent bafoués au sein des entreprises et institutions. Nombreux sont les employeurs qui considèrent que la liberté syndicale se limite au tableau d'affichage du personnel ! Il y a encore beaucoup de chemin et de luttes à faire !

Syna relève par ailleurs un point essentiel dans la décision de la CEDH : l'absence de pesée des intérêts entre le droit de grève des salariés et les intérêts de l'employeur. Les décisions judiciaires suisses ont ainsi privé les requérants de protection contre le licenciement.

Rappel des faits

À l'hiver 2012-2013, des salariés de l'Hôpital de la Providence (NE), soutenus par les syndicats Syna et SSP, se mettaient en grève lors du processus de rachat de leur établissement par le groupe de cliniques privées en Suisse, Swiss Medica Network (SMN). Ils demandaient le maintien de la convention collective de travail (CCT). L'hôpital s'était retiré de la CCT quelques mois plus tôt et voulait imposer de nouvelles conditions de travail défavorables telles que l'augmentation du temps de travail (2 heures par semaine), la diminution des salaires et la suppression de postes.

Après 71 jours de grève et la mise en demeure par leur employeur de reprendre le travail, 22 employés qui refusaient de retourner au travail ont été licenciés avec, sur leur certificat de travail, le motif du licenciement : grève illicite. Ils ont contesté leur licenciement devant la justice. Quatre secrétaires syndicaux ont également contesté leur dénonciation puis condamnation pour violation de domicile, pour avoir posé leur tente (avec l'accord de l'employeur) sur le parking et loin de l'entrée de l'hôpital. Pour 17 ex-grévistes et les 4 syndicalistes, l'affaire est allée jusqu'au Tribunal fédéral, qui déclarait la grève illicite. Mal lui en prit. La CEDH vient de lui rappeler la base du droit de grève qui, selon les conventions de l'OIT, est un droit fondamental indissolublement lié à la liberté syndicale.