Aujourd'hui, le Conseil des Etats a décidé que l'obligation d'analyse de l'égalité des salaires par les plus grandes entreprises devait continuer d'être limitée dans le temps. Il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Maya Graf en ce sens. Travail.Suisse regrette cette décision de principe qui aurait pu corriger la clause de caducité insensée introduite avec la dernière révision de la loi. C'est l'une des nombreuses lacunes qui marquent la révision de la loi de 2020 et qu'une large Coalition contre la discrimination salariale veut corriger.

L'initiative parlementaire 25.406 Graf Maya refusée aujourd'hui par le Conseil des Etats voulait supprimer la clause d'extinction (ou de caducité) de 12 ans que le Parlement a introduite en 2020, en même temps que l'obligation de l'analyse de l'égalité salariale dans la loi sur l'égalité entre femmes et hommes LEg pour les plus grandes entreprises. L'obligation d'analyse salariale prévue par la loi prendra donc automatiquement fin en 2032.

Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l'égalité, précise : « À quoi sert une loi qui expire dans peu de temps, alors qu'il apparaît d'ores et déjà que les entreprises concernées ne respectent pas, ou seulement partiellement, les obligations légales qui leur incombent ? ». En effet, un bilan intermédiaire avait révélé en 2025 que moins d'une entreprise sur deux respectait l'ensemble de ses obligations légales, cinq ans après la révision de la LEg en 2020 qui oblige les entreprises dès 100 employé·e·s à analyser l'égalité salariale. Dans son rapport, le Conseil fédéral avait invité le Parlement à trancher ce principe de la pérennité de la loi ce qui peut se faire, de l'avis de Travail.Suisse, sans devoir attendre l'évaluation finale qu'il a promise à la fin 2027. Pour Travail.Suisse, l'organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, il s'agit là d'une occasion manquée de faire progresser l'égalité salariale entre femmes et hommes. La faîtière restera vigilante : à fin 2027, quand l'évaluation finale aura livré ses résultats, il sera temps de reconsidérer ce principe de caducité inacceptable.

Une large Coalition regroupant 55 organisations a adressé une lettre ouverte jeudi dernier aux membres du Conseil des Etats pour l'inciter à adopter l'initiative parlementaire Graf. Cette Coalition travaille par ailleurs activement à ce que les autres lacunes de la loi soient à terme comblées, comme - entre autres - l'absence total de suivi et de contrôle étatique des analyses obligatoires et le manque de sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas la loi.