Conditions donnant droit à une allocation de chômage

En principe, toutes les personnes domiciliées en Suisse, ayant achevé leur scolarité obligatoire et n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite, peuvent demander une allocation de chômage. La caisse de chômage examine ensuite chaque demande.

Période de cotisation

Au cours des deux ans précédant votre inscription au chômage, vous devez avoir exercé une activité salariée durant au moins douze mois et avoir gagné en moyenne un minimum de 500 francs par mois. Vous avez ainsi payé les cotisations de chômage nécessaires. Si vous êtes ressortissant d'un pays de l'UE ou de l'AELE, et que votre dernière activité rémunérée a été exercée en Suisse en étant soumise aux cotisations de chômage, vos activités salariées dans des pays de l’UE et de l’AELE peuvent éventuellement être prises en compte dans la période de cotisation.
Pour les frontaliers habitant en Suisse, la prise en compte a lieu également si vous n’avez pas exercé en Suisse votre dernier emploi soumis à cotisations. Dans certaines circonstances, d’autres indemnisations peuvent être prises en compte dans la période de cotisation, par exemple si vous avez reçu des indemnités journalières d’allocations pour perte de gain (APG) pour service militaire, service civil ou maternité.
Si, au cours des 2 dernières années, vous avez renoncé à travailler pour vous consacrer à l’éducation de votre enfant, la période de cotisation peut être prolongée de deux ans, aux conditions suivantes:

durant la période éducative, l’enfant doit avoir été âgé de moins de 10 ans,
au moment de votre inscription au chômage, l’enfant doit avoir moins de 10 ans,
il faut qu’au début de la période éducative, vous n’ayez pas eu de délai-cadre d’indemnisation ouvert.

Si vous ne pouvez remplir la condition des douze mois au minimum d’activité rémunérée soumise à cotisation, des allocations de chômage peuvent tout de même vous être accordées dans les cas suivants:

études, formation, reconversion ou cours de perfectionnement professionnel, si vous avez résidé en Suisse pendant dix ans au moins,
maladie, accident ou maternité, pour autant que vous ayez été domicilié en Suisse durant cette période,
séjour dans une prison, une maison d’éducation au travail en Suisse ou dans une autre institution suisse similaire.

Vous pouvez également être libéré des conditions relatives à la période de cotisation si au cours des douze derniers mois vous étiez domicilié en Suisse et avez été confronté aux événements suivants:

séparation ou divorce,
invalidité ou décès du conjoint,
suppression d’une rente d’invalidité
ou raison semblable.

Chômage complet ou partiel

Vous ne devez pas nécessairement être sans emploi à 100% pour bénéficier des allocations de chômage: les conditions peuvent être remplies aussi en cas de chômage partiel. Si, par exemple, vous occupez deux emplois à temps partiel et perdez l’un d’eux, vous subissez une perte de gain et avez par conséquent droit, à certaines conditions, aux indemnités de chômage.

Aptitude au placement

Pour bénéficier des indemnités de chômage, vous devez démontrer votre aptitude au placement:

Vous devez entreprendre tout ce qui est en votre pouvoir pour éviter le chômage ou pour l’abréger. Vous devez pouvoir apporter la preuve de vos efforts de recherche d’emploi.
Vous devez prendre part aux entretiens conseil à l’ORP, aux activités prescrites et aux mesures du marché du travail, telles que cours, séances d’information ou missions de travail.

Vous devez en principe accepter immédiatement tout travail proposé, pour autant qu’il soit raisonnable, c’est à dire:

qu’il corresponde aux conditions de travail usuelles,
qu’il corresponde à votre situation personnelle (âge, santé, obligations familiales),
qu’il n’exige pas plus de quatre heures de trajet (aller-retour),
qu’il ne compromette pas le retour dans votre profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable.

Montant de l’allocation de chômage

L’allocation de chômage est versée sous la forme d’indemnités journalières, allouées pour les jours ouvrés (lundi à vendredi, soit cinq jours par semaine). En principe, l’allocation de chômage correspond à 70% de votre revenu moyen des derniers six mois. Si, cependant, la moyenne des douze derniers mois devait être plus haute, c’est celle-là qui serait prise en compte. Votre allocation de chômage s’élève à 80% du gain assuré lorsque

vous avez un enfant à charge,
votre gain assuré ne dépasse pas 3797 francs,
vous touchez une rente invalidité correspondant à au moins 40% d’invalidité.

Si vous avez une obligation d’entretien envers un enfant de moins de 25 ans, un supplément peut vous être alloué, correspondant aux allocations journalières pour enfant ou de formation. Ce montant dépend de la loi sur les allocations familiales en vigueur dans votre canton.

Nombre d’indemnités journalières

Les indemnités journalières peuvent être perçues pendant une période de deux ans (appelée le délai-cadre d’indemnisation). Le nombre d’indemnités journalières qui vous sont dues dépendent du nombre de mois de cotisation précédant votre chômage, de votre âge et d’éventuels enfants à charge.

Durée de cotisation (en mois)	Âge / enfant à charge	Conditions	Indemnités journalières
12 à 24	Jusqu’à 25 ans sans enfant à charge		200
12 à <18	dès 25 ans		260
12 à <18	avec enfant à charge		260
18 à 24	dès 25 ans		400
18 à 24	avec enfant à charge		400
22 à 24	dès 55 ans		520
22 à 24	dès 25 ans	Rente d’invalidité correspondant à une invalidité d’au moins 40%	520
22 à 24	avec enfant à charge	Rente d’invalidité correspondant à une invalidité d’au moins 40%	520
Exempté de cotisation			90

Délai d’attente

Dans certaines conditions, vous subissez un délai d’attente avant le premier versement de vos indemnités journalières. Ce délai d’attente dépend de votre gain assuré et d’éventuels enfants à charge.

Gain assuré (aussi pour indemnités forfaitaires)	Délai général d’attente avec enfants de moins de 25 ans à charge	Délai général d’attente sans enfants à charge
jusqu’à 3000.–
de 3001.– à 5000.–		5
de 5001.– à 7500.–	5	10
de 7501.– à 10'416.–	5	15
dès 10'417.–	5	20

Certaines circonstances peuvent donner lieu à un délai d’attente supplémentaire (par ex. si vous avez exercé une activité saisonnière ou étiez exempté de cotisation).

Jours de suspension

Si, durant votre chômage, vous ne respectez pas vos obligations, le versement de vos indemnités journalières peut être suspendu pour un certain nombre de jours. C’est le cas par exemple si

vous êtes au chômage par votre propre faute,
vous n’avez pas effectué suffisamment de recherches de travail,
vous n’avez pas observé les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’ORP,
vous avez refusé un emploi raisonnable,
vous ne vous êtes pas présenté à une mesure du marché du travail (cours, séance d’information, occupation temporaire), vous l’avez interrompue, restreinte ou rendue impossible sans raison valable.

Le nombre de jours de suspension dépend de la faute (légère, moyenne ou grave) et peut varier entre un et soixante jours. L’examen de la faute et la décision de la sanction en rapport avec vos recherches de travail sont du ressort exclusif de l’ORP.

Gain intermédiaire

Lorsque vous acceptez un travail (indépendant ou salarié) dont le revenu est inférieur à votre allocation de chômage mensuelle, ce travail est considéré comme un gain intermédiaire. Il doit être soustrait des prestations de la caisse de chômage.

Vacances, jours sans contrôle

Après 60 jours de chômage contrôlés, vous avez droit à une semaine de «vacances», c’est à dire cinq jours indemnisés sans obligation de contrôle. Durant ces vacances, vous êtes libéré de vos obligations vis-à-vis de l’ORP, vous n’avez pas à effectuer de recherche d’emploi ni à être apte au placement. Vous pouvez également épargner vos jours sans contrôle, pour, par exemple, prendre deux semaines de vacances, soit dix jours sans contrôle, après 120 jours de chômage contrôlés. Les jours sans contrôle doivent être annoncés à l’ORP au moins quatorze jours à l’avance. Les jours sans contrôle que vous n’aurez pas utilisés ne pourront pas être reportés sur un nouveau délai-cadre ou payés.

Accident, maladie, maternité

Un accident doit être annoncé à la caisse de chômage, à l’ORP et, le cas échéant, à l’organisateur d’une mesure du marché du travail. Durant les trois premiers jours (y c. le jour de l’accident) vous continuez de recevoir vos indemnités journalières de l’assurance-chômage. Ensuite, c’est la Suva qui couvre votre perte de salaire par des indemnités journalières.

En savoir plus sur l’assurance accidents pour les chômeurs

Si vous êtes malade, vous devez l’annoncer à l’ORP dans le délai d’une semaine. La caisse de chômage assure ses prestations pour un même arrêt maladie pendant un maximum de trente jours civils. Si votre maladie dure plus de trente jours, vous devez faire valoir votre perte de salaire auprès d’une éventuelle assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, que vous aurez conclue à titre privé. Vous avez droit à 44 jours d’indemnités journalières pour maladie durant un délai-cadre. Lorsque vous êtes malade durant plus de trois jours, vous devez fournir un certificat médical aux autorités compétentes.
Si vous devenez maman (accouchement) durant la période où vous touchez une allocation de chômage, vous pouvez faire valoir votre droit à l’allocation maternité auprès de la caisse de compensation AVS compétente.

AVS, AI, caisse de pension

Les primes pour l’AVS, l’AI et l’APG sont versées par l’assurance chômage et déduites de votre allocation de chômage. Les primes LPP couvrent l’assurance risque en cas d’invalidité et de décès, pour autant que votre indemnité journalière dépasse 78.80 francs. Par contre, aucun capital n’est accumulé.

Trouver un office de paiement ou bureau de la caisse de chômage

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