Initiative pour les soins infirmiers forts : interview de Mathilde Crevoisier Crelier, conseillère aux Etats
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a pris ses premières décisions concernant la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers en matière de conditions de travail dans ce secteur. La majorité de la commission ne propose pratiquement aucune amélioration par rapport à la situation actuelle et refuse ainsi de mettre en œuvre le mandat clair du peuple
Mathilde, quelle a été ta première réaction à la décision prise par la CSSS-N concernant la mise en œuvre de l'initiative des soins infirmiers forts ?
Un mélange de déception et de colère. Comme toujours, la droite au parlement profite de sa confortable majorité pour faire ce qu'elle veut, au mépris de la volonté populaire. En acceptant l'initiative sur les soins infirmiers en 2021, la population a pourtant donné un mandat clair : assurer la qualité des soins infirmiers, former suffisamment de personnel qualifié et améliorer les conditions de travail et de rémunération. Cinq ans plus tard, on est loin du compte.
Où situes-tu la principale divergence entre le texte de l'initiative accepté par le peuple et la proposition issue de la commission ?
La 1re étape de la mise en œuvre, en vigueur depuis 2024, était une « offensive de formation » visant à augmenter le nombre de diplômé-es pour faire face à la pénurie de personnel. Les récentes décisions de la commission portent sur la 2e étape, qui concerne les conditions de travail. C'est un élément central, car il ne sert à rien de former davantage de personnes sans améliorer le cadre professionnel, d'autant plus que le taux élevé de départs de la profession est précisément l'un des principaux problèmes. Or les mesures, pourtant minces, proposées par le Conseil fédéral dans la nouvelle loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins, ont été édulcorées voire supprimées : la durée maximale du travail reste fixée à 50 heures par semaine, la durée ordinaire à 42 heures. Aucune amélioration légale n'est donc obtenue sur la question centrale de la charge de travail. La commission a aussi réduit le montant des indemnités pour les heures supplémentaires, le travail du dimanche et les jours fériés. Enfin, l'obligation de négocier une CCT n'apporte qu'une amélioration théorique, puisqu'elle permet toujours de conclure des accords qui ne respectent pas les dispositions minimales de la loi. Bref, en l'état actuel, on peut simplement dire que la commission a balayé le cœur de l'initiative, à savoir une rémunération et des conditions de travail adaptées.
Les conditions de travail du personnel soignant sont au cœur de cette initiative.
La décision de la CSSS-N répond-elle, selon toi, à l'urgence vécue sur le terrain par les soignantes et les soignants ?
Evidemment non. Au-delà du camouflet que représente l'absence d'améliorations notables sur le fond, c'est aussi sur la forme que rien ne va dans cette lamentable décision : les politiques temporisent et tergiversent, alors que les soignantes et soignants se démènent au quotidien dans des conditions toujours plus difficiles. Des mesures urgentes sont nécessaires pour alléger cette charge de travail, à commencer par des moyens financiers supplémentaires, et éviter que la situation ne se péjore davantage. Or en diluant le projet, la commission le fait aussi traîner, contribuant ainsi à en retarder la mise en œuvre.
Le Conseil national doit se prononcer en principe lors de la session de printemps.
Le personnel soignant peut-il encore espérer de véritables améliorations de ses conditions de travail, ou le processus est-il déjà largement vidé de sa substance ?
Rien n'est encore joué. Le signal envoyé par la commission est mauvais, mais le processus parlementaire n'en est qu'à ses débuts. Le projet doit passer au plénum, puis au Conseil des Etats, et fera ensuite plusieurs navettes entre les deux chambres. Il est cependant primordial de maintenir la « pression de la rue ». On l'a vu lors des débats budgétaires en décembre dernier : une pétition en ligne contre des coupes dans le domaine de l'égalité a obtenu 500 000 signatures en 24 h, ce qui a permis de sauver les montants prévus. Le personnel soignant et la population, qui l'a soutenu en adoptant l'initiative, doivent exprimer leur mécontentement.
Dans le canton du Jura, tu as rejoint le comité d'initiative « Pour le personnel soignant », qui demande davantage de moyens cantonaux pour des améliorations concrètes.
Penses-tu que les cantons peuvent, à eux seuls, répondre à la pénurie de personnel soignant, ou faut-il une intervention plus forte de la Confédération ?
Dans la santé, la répartition des compétences entre Confédération et cantons fait l'objet de discussions constantes. Ici en l'occurrence, le nouvel article 117b de la Constitution fédérale, introduit avec l'initiative sur les soins infirmiers, établit clairement la coresponsabilité des cantons et de la Confédération. Cette dernière a donc non seulement la possibilité, mais surtout le mandat constitutionnel d'en faire davantage ! La question de la pénurie de personnel soignant relève notamment des compétences législatives fédérales en matière de formation et de conditions d'exercice de la profession. Les cantons sont responsables de la planification des soins et de la rémunération. C'est donc une action conjuguée, concertée et coordonnée qui doit être menée pour répondre à ce défi urgent et majeur.
