Les délégations de la Société Suisse des Entrepreneurs SSE et des syndicats Unia et Syna sont parvenues à un accord dans la nuit du mardi 29 novembre 2022. Fruit d'intenses négociations, le résultat prévoit des simplifications de l'organisation du temps de travail et des améliorations dans le but d'accroître l'attrait de la branche. Dans le détail, au 1er janvier 2023, le salaire effectif sera augmenté de 150 francs et le salaire minimum de 100 francs. La nouvelle Convention nationale a été conclue pour les trois prochaines années. Le résultat des négociations doit encore être approuvé par les organes de décision des deux parties.
Les délégations de la SSE et des syndicats se sont entendues sur un accord lors du 9e round de négociations. Obtenue après des tractations acharnées, où les deux parties ont dû faire des concessions, la solution trouvée prévoit une augmentation des salaires effectifs de 150 francs par mois pour tout le secteur.Les salaires minimaux seront eux aussi revus à la hausse, de 100 francs par mois.
Ajustements de la CN existante
- L'année de décompte ne durera plus du 1er janvier au 31 décembre, mais du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
- À la date limite du 30 avril, les entreprises auront le choix de définir un solde d'heures supplémentaires allant de 0 à 100 ou un autre courant de 20 heures négatives à 80 supplémentaires pour cumuler les heures supplémentaires ou négatives. Ces dernières pourront être reportées à l'année suivante.
- Par année, il y aura au moins 5 jours de compensation. Cela étant, les commissions professionnelles paritaires peuvent continuer à prévoir des réglementations allant plus loin afin de tenir compte des conditions régionales. Les régimes régionaux actuellement en vigueur ne sont pas remis en question.
- Les durées de travail annuelle (2 112 heures) et hebdomadaire demeurent inchangées. Si un travailleur fait des heures supplémentaires, les deux heures à partir de la 48e pourront être reportées à la prochaine période de décompte et seront payées avec un supplément de 25%.
- En cas d'interruption des travaux en raison de la chaleur ou d'intempéries, l'employeur peut désormais requérir que les heures de repos y relatives soient considérées comme des compensations d'heures supplémentaires effectuées.
- L'indemnité de kilométrage pour les véhicules privés est augmentée à 0.70 francs.
- Le salaire total est versé pendant le congé paternité de 10 jours.
- Le tribunal arbitral est aboli et remplacé par les tribunaux ordinaires. Cela étant, les deux parties contractantes renoncent à toute plainte liée au temps de déplacement ou à la violation de la paix du travail et relative à la période de convention en cours.
- Un groupe de travail sera chargé de faire progresser au-delà des négociations des points en suspens comme la protection de la santé ou l'organisation du temps de travail.
Ces négociations ont donné lieu aux divers ajustements ci-dessous du contrat existant. La nouvelle Convention nationale doit être conclue pour les trois prochaines années. Outre les nombreux ajustements techniques, voici les points-clés de l'accord:
Résultat soumis aux organes de décision respectifs
Avec cet accord et au terme de négociations engagées, les délégations des deux parties ont franchi une étape importante vers l'établissement d'une nouvelle Convention nationale. Désormais, le résultat obtenu sera soumis à l'approbation des organes de décision respectifs: la Conférence professionnelle des syndicats, qui siégera le 10 décembre 2022, et l'Assemblée des délégués de la SSE, qui se réunira le 13 janvier 2023.
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