Sur mandat du Conseil fédéral, les partenaires sociaux ont négocié une réforme de la prévoyance professionnelle viable tant pour les employé-e-s que pour les employeurs. Ce compromis doit maintenant passer la rampe du Parlement.
Notre organisation faîtière Travail.Suisse a travaillé sur la réforme au nom des membres de Syna. Nous sommes convaincus que la solution trouvée permet de garantir les retraites des salarié-e-s à un prix acceptable. Il n'y a cependant aucune marge de manœuvre pour des ajustements.
Au nom du Conseil fédéral
En 2018, les partenaires sociaux reçoivent mandat inhabituel de la part du Conseil fédéral: celui d'élaborer un compromis pour la réforme de la prévoyance professionnelle. Une réforme est nécessaire car les marchés financiers sont de moins en moins performants alors que la population vieillit de plus en plus. De plus, toutes les tentatives de réformer les retraites ces 15 dernières années ont échoué devant le peuple.
Le partenariat social en action
Bien sûr, ce n'est pas une coïncidence si les partenaires sociaux ont accepté ce mandat. En effet, la prévoyance professionnelle est l'un des meilleurs exemples de partenariat social en action: dans chaque fonds de pension, les conseils de fondation sont composés de représentants des salarié-e-s et des employeurs à parts égales.
Un compromis équilibré
En été 2019, l'Union patronale suisse, l'Union syndicale suisse et Travail.Suisse ont présenté leur proposition au public. Seule l'Union patronale a refusé toute concession, préférant présenter son propre modèle.
Soyons clairs: ce compromis est un résultat négocié, et non idéal. Mais ses avantages l'emportent de loin sur ses inconvénients. Ainsi, la réforme apporte aux salarié-e-s au moins quatre bonnes nouvelles – et une mauvaise.
- La mauvaise nouvelle d'abord: des économies doivent être réalisées. Comme les marchés financiers offrent des rendements plus faibles, le taux de conversion doit être abaissé. Cela signifie que la plupart des assuré-e-s paieront plus pour une retraite équivalente.
- bonne nouvelle: la réforme permet d'assurer l'avenir et la stabilité des rentes.
- bonne nouvelle: les employé-e-s à faible revenu et les travailleurs-euses à temps partiel toucheront une meilleure rente. Cela permettra d'améliorer enfin la situation catastrophique des femmes en matière de retraite!
- bonne nouvelle: les hauts revenus cotiseront nettement plus. La réforme comprend un complément de rente, financé par les employé-e-s et les employeurs à hauteur de 0,25% du revenu annuel. L'impact sera donc nettement plus important sur les revenus élevés que sur les revenus faibles et moyens. Un argument décisif pour la réforme!
- bonne nouvelle: la charge qui pèse sur les salarié-e-s âgé-e-s diminuera. Avec cette réforme, l'augmentation du taux de cotisation des travailleurs-euses âgés sera inférieure à celle des plus jeunes, ce qui améliorera la compétitivité des salarié-e-s plus âgé-e-s sur le marché du travail.
Le Parlement doit assumer ses responsabilités
Le Parlement va maintenant discuter de la réforme et décider si ce compromis peut être appliqué ou s'il doit être adapté. Nous estimons que la proposition est équilibrée; de nouveaux ajustements détruiraient cet équilibre. Le Parlement doit maintenant assumer ses responsabilités: il peut enfin sortir de l'impasse sur la prévoyance vieillesse grâce à notre compromis.
Qu'est-ce que la réforme représente concrètement pour moi?
Les exemples suivants montrent les effets concrets de la réforme. Les calculs ne tiennent pas compte des intérêts sur le capital – les rentes seront donc toujours un peu plus élevées.
Temps partiel, faibles revenus:
- Âge: 57 ans, temps partiel 70%, salaire: 3000 francs par mois
- Cotisations à ce jour: 1360 francs par année / 115 francs par mois
- Nouvelle cotisation avec le compromis: 2030 francs par année / 170 francs par mois
- Rente antérieure de la prévoyance professionnelle (hors AVS): 5140 francs par année / 430 francs par mois
- Nouvelle rente de la prévoyance professionnelle: 6900 francs par année / 575 francs par mois
Temps plein, revenus
- Âge: 57 ans, plein temps, salaire 6500 francs par mois
- Cotisations à ce jour: 5440 francs par année / 450 francs par mois
- Nouvelle cotisation avec le compromis: 5320 francs par année / 445 francs par mois
- Rente antérieure de la prévoyance professionnelle (hors AVS): 20 440 francs par année / 1700 francs par mois
- Nouvelle rente de la prévoyance professionnelle avec le compromis: 20 000 francs par année / 1670 francs par mois
Temps partiel, revenu moyen
- Âge: 25 ans, salaire 4600 francs par mois
- Cotisations à ce jour: 1230 francs par année / 103 francs par mois
- Nouvelle cotisation avec le compromis: 2140 francs par année / 180 francs par mois
- Rente antérieure de la prévoyance professionnelle (hors AVS): 11 940 francs par année / 995 francs par mois
- Nouvelle rente de la prévoyance professionnelle avec le compromis: 14 330 francs par année / 1195 francs par mois, y compris 100 francs de complément de rente
Le compromis en bref:
- Réduction du taux de conversion de 6,8% à 6%.
- Réduction du montant de coordination de 24 885 francs à 12 443 francs.
- Ajustement des cotisations d'épargne: augmentation pour les 25–34 ans de 7% à 9%, diminution pour les 55–65 ans de 18% à 14%.
- Introduction d'un complément de rente permanent, financé solidairement par une cotisation salariale paritaire de 0,25% (employeur-euse et employé-e, complément fixe pour toutes les rentes) pour les assurés jusqu'à un salaire de 853 200 francs.