Une protection efficace des salaires n'est pas négociable! Hier, le Conseil fédéral a réuni pour consultation des représentants des partenaires sociaux Travail.Suisse, Union syndicale suisse, Union patronale suisse et Union des arts et métiers. Tous s'accordent à dire que la protection salariale prévue par l'accord-cadre proposé est insuffisante. Mon intervention à la consultation:
Cher Conseil fédéral,
Il est indéniablement important pour la Suisse d'entretenir des relations réglementées et sûres avec l'Europe.Elles sont importantes pour le pays, pour l'économie et pour les salarié-e-s. Pour nous, syndicats, ces relations réglementées doivent inclure des règles claires assurant la protection des salaires.
Or, l'accord-cadre proposé ne remplit pas cette condition de protection des salaires. Au lieu d'avoir été exclues, comme promis, des négociations des accords-cadres afin que leur maintien soit garanti, voici que les mesures d'accompagnement (FlaM) ont été affaiblies sur de nombreux points, sans qu'il ait été démontré de manière contraignante comment leur effet de protection pourra malgré tout être conservé.L'exemple de la caution: L'obligation de verser une caution stipulée dans une CCT ne doit plus être générale, mais s'appliquer uniquement aux «acteurs qui n'ont pas respecté leurs obligations financières». Il s'agit clairement d'une péjoration de la protection des salaires, inacceptable pour nous. Parler dans ce cas de «maintien du niveau de protection», c'est faire preuve d'une mauvaise foi criante!
Aujourd'hui, nous disposons grâce aux FlaM d'un ensemble de règles claires et contraignantes, non discriminatoires et indépendantes, que nous avons établies ensemble. L'accord-cadre proposé conduit à une situation triplement inacceptable:
- Il ne nous reste plus que trois mesures de protection des salaires, dont deux (délai d'annonce et caution) ont déjà subi de substantielles péjorations.
- Les autres mesures FlaM sont livrées à la plus complète incertitude. Qui sait si elles seront jugées compatibles avec les règles de l'UE ou si la Cour de justice des Communautés européenne (« CJCE ») les invalidera. Les jugements actuels de la CJCE, qui accorde plus de poids à la libre prestation des services qu'à la sécurité sociale, n'augurent rien de bon.
- À l'avenir, il ne sera plus possible à la Suisse de développer les FlaM de manière indépendante. L'histoire de la libre circulation des personnes dans notre pays a pourtant montré que sans un développement constant des FlaM, et par conséquent sans une protection efficace des salaires, l'acceptation par le peuple de l'accord-cadre avec l'UE est loin d'être acquise.
Si nous nous engageons résolument pour l'exclusion des FlaM des négociations et pour une protection efficace des salaires, c'est parce que nous savons que ce n'est qu'à cette condition que la voie bilatérale avec l'EU conservera une chance auprès des salarié-e-s et de la population. Une condition que l'accord-cadre actuellement proposé ne remplit pas.
Arno Kerst, Präsident
Communiqué de presse: Pas d'approbation de l'accord-cadre sous cette forme