Un nouvel avis de droit vient appuyer la revendication des fédérations en faveur de l'addition, dans de nombreux cas, des solutions inscrites dans les conventions collectives de travail d'une part, et du congé paternité légal d'autre part.
Nouvel avis de droit confirme la position de Syna
Les solutions des conventions collectives de travail s'ajoutent aux deux semaines légales
Avant l'instauration du congé paternité déjà, plusieurs conventions collectives de travail prévoyaient déjà un congé paternité. Un nouvel avis de droit du professeur Thomas Geiser clarifie désormais la relation entre le congé paternité légal et les solutions existantes. Dans bien des cas – avant tout dans les branches de l'artisanat – les solutions existantes doivent être additionnées au congé paternité légal. Syna se référera à cet avis de droit dans les négociations à venir et formulera des revendications correspondantes.
Combler des lacunes de la loi, améliorer l'application du droit
La disposition légale relative au congé paternité concerne uniquement les salariés de droit privé. Syna et Travail.Suisse demandent qu'à l'avenir, tous les salariés de droit public bénéficient également d'au moins deux semaines de congé paternité. De plus, il est absolument nécessaire d'améliorer la protection contre le licenciement pour faire appliquer la loi, comme pour le congé maternité.Dossier complet www.conge-paternite.ch/medias
Renseignements complémentaires
Mathias Regotz, responsable de la politique d'intérêts et CCT Syna