Question d'un membre: «Je travaille à 40% dans le commerce de détail. L'an dernier, j'ai accumulé 50 heures négatives parce qu'on ne m'a pas attribué suffisamment d'heures ou parce qu'on m'a demandé de rentrer plus tôt à la maison. Mon chef me demande maintenant de rattraper les heures manquantes en décembre. La réponse de notre conseil juridique.

Puis-je refuser d'effectuer ces heures?

L'employeur est responsable de s'assurer que les heures attribuées à son personnel sont suffisantes. Dans le cas contraire, il est en demeure. Il appartient alors au collaborateur d'attirer son attention sur la situation et de lui proposer d'effectuer les heures dues. Si les heures ne sont toujours pas attribuées, l'employé-e est alors en droit de refuser de rattraper les heures négatives accumulées.

Souvent, une durée de travail annuelle est convenue: un solde d'heures positif ou négatif peut ainsi apparaître, qui doit revenir à l'équilibre d'ici la fin de l'année. Ce lissage doit toutefois s'effectuer de manière acceptable sur le plan social.
Ainsi, on ne peut pas attendre d'une personne travaillant à 40% qu'elle effectue 50 heures supplémentaires en un mois. L'employeur peut néanmoins présenter un plan permettant de récupérer ces heures sur 6 mois.

Est-ce que mon salaire pourrait être réduit, ou devrai-je même effectuer un remboursement?

Le principe qui prévaut est que seul le travail effectué doit être payé. Seule une demeure de l'employeur constitue une exception. Le salaire est alors dû si l'employé-e a informé son employeur de ses heures négatives et proposé ses services. Dans tout autre cas, l'employeur est en droit de diminuer le salaire ou de demander sa restitution.

Existe-t-il un risque que mon taux d'activité soit réduit?

Ce risque existe. Le fait qu'une personne accepte de travailler moins que ce que prévoit son contrat de travail sans réclamation, peut être interprété comme un accord de sa part de diminuer son taux de travail.