Par ses décisions, la commission ad hoc du Conseil national bouscule de manière irresponsable le projet de réforme de la prévoyance professionnelle soutenu par le Conseil fédéral. Ainsi retouché, le projet est menacé de connaître le même sort que toutes les tentatives de réforme des deux dernières décennies : un échec lamentable.
Les options de la Commission se traduiraient par des réductions de rentes, l'abandon des améliorations pour les assurés présentant des lacunes de prévoyance - en particulier les femmes – et donneraient aussi des moyens d'échapper au fisc. Elles feraient peser des coûts élevés aux assurés à bas et moyens salaires. Le mépris de la Commission pour le compromis coûterait cher aux assurés comme aux employeurs.
La Commission de politique sociale vient d'annoncer ses diverses propositions d'amendements au projet de loi du Conseil fédéral. Elle s'écarte sur des points très importants du compromis des partenaires sociaux, qui sert de base au projet du Gouvernement. D'une part elle s'attaque au niveau des rentes en annonçant des réductions allant jusqu'à 12 pour-cent. D'autre part, dans le modèle de financement finement équilibré qui est proposé aujourd'hui, elle interfère de telle sorte que les personnes à faibles et moyens revenus devront payer beaucoup plus sans bénéficier elles-mêmes de meilleures prestations. Non contente de pénaliser durement les assurés, cette mesure est aussi politiquement très aventureuse. En revanche, la majorité de la Commission veut créer de nouvelles possibilités étendues de rachat et de déduction fiscale pour les personnes à hauts revenus.
Pour les partenaires sociaux, ces interventions sont incompréhensibles. Les dernières décisions de la Commission n'amélioreraient pas la situation des femmes et augmenteraient les coûts pour les personnes à faibles et moyens revenus, deux résultats diamétralement opposés aux objectifs de la réforme. Dans le même temps, les coûts pour les employeurs – notamment les PME – atteindraient des niveaux insupportables. A la place d'un projet de réforme susceptible de rallier les suffrages d'une majorité, voici donc que la menace d'une nouvelle débâcle se profile à l'horizon pour cette réforme de la LPP. Tout semble indiquer que la Commission n'a pas bien saisi la valeur du compromis des partenaires sociaux.
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Arno Kerst, président de Syna