Quels sont mes droits en cas de maladie? Voici les interrogations des travailleurs auxquelles nous sommes confrontés.

Quand dois-je annoncer l'absence à mon employeur?

​Au plus vite, si possible, avant le début du travail. Ceci permettra à l'employeur d'organiser ton remplacement et évitera l'incertitude par rapport aux raisons de ton absence.
Si tu n'annonces pas les motifs de ton absence, celle-ci pourrait être considérée comme abandon du poste de travail.

Est-il nécessaire de transmettre un certificat médical?

La preuve de la survenance d'un empêchement de travailler incombe au travailleur/à la travailleuse.
Le meilleur moyen de preuve dans ce cas-là reste un certificat médical indiquant le début ainsi que la durée probable de l'absence.
Dans la pratique, l'obligation de transmettre le certificat à partir du 2ème ou 3ème jour est la solution la plus répandue.
Il arrive toutefois que cette question soit réglée différemment dans une convention collective de travail ou dans le contrat de travail individuel.
L'employeur peut également exiger un certificat médical dès le 1er jour d'absence.

L'employeur peut-il contester mon certificat médical?

Le certificat médical n'est pas un moyen de preuve absolu, il peut donc être remis en cause. Le comportement de l'employé-e peut également être en contradiction avec son incapacité de travail.
En cas de doute, l'employeur serait en droit de demander au travailleur/à la travailleuse de se soumettre à un examen auprès d'un médecin-conseil.

Dois-je indiquer à mon employeur de quelle maladie je souffre?

Non. La raison médicale de l'absence relève de la sphère privée du salarié/de la salariée.
Même si le travailleur/la travailleuse est soumis-e à l'examen par un médecin-conseil, ce dernier ne peut que confirmer ou infirmer le bien-fondé de l'incapacité de travail sans indiquer à l'employeur le diagnostic médical.

Est-il possible de partir en vacances durant la période d'incapacité?

En principe, non. Le départ à l'étranger peut être un indice du caractère infondé de l'empêchement de travailler.

Ai-je droit au versement de mon salaire?

Si ton contrat de travail a duré ou a été d'emblée conclu pour plus que 3 mois, tu as droit au versement du salaire conformément à l'art. 324a al. 2 CO.
Il est également possible que ton employeur ait conclu une assurance perte de gain maladie qui prendrait en charge le versement des indemnités journalières.
Dans ce cas, la durée d'indemnisation ainsi que le montant de l'indemnité sont prévues dans la police d'assurance.
À noter que le montant habituel de l'indemnité s'élève à 80% du salaire.

Mon employeur peut-il résilier mon contrat de travail?

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur/de la travailleuse, et cela,

• durant 30 jours au cours de la 1ère année de service,
• durant 90 jours de la 2e à la 5e et
• durant 180 jours à partir de la 6e année de service.

Le congé donné pendant cette protection contre le licenciement est nul. S'il a été donné avant, le délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la protection.

Conclusion

En cas de maladie, la situation des travailleurs devient très délicate. Le versement du salaire n'est pas forcément garanti.
La protection contre licenciement en temps inopportun est également insuffisante.
Si tu as des questions, n'hésites pas à contacter ton secrétariat régional!

→ Tu n'est pas encore membre de Syna? Alors, adhère maintenant:  forts-ensemble.ch

Nos membres bénéficient d'une protection juridique concernant les relations de travail et les assurances sociales.