Il est beaucoup question de la fameuse et controversée «règle des huit jours». Mais que signifie-t-elle concrètement?
Il s'agit en réalité d'une obligation d'annonce faite aux entreprises étrangères: lorsqu'une entreprise sise à l'étranger veut effectuer un travail ou fournir un service en Suisse, elle doit remplir plusieurs conditions, dont la première est d'annoncer son mandat aux autorités fédérales, huit jours avant son début.
L'objectif de cette mesure est de pouvoir organiser des contrôles qui éviteront le travail au noir, la sous-enchère salariale et la concurrence déloyale envers les entreprises suisses.
Voici, une version simplifiée des règles qui s'appliquent:
Obligation d'annonce
Dans les branches suivantes, tout travail est soumis à l'obligation d'annonce dès le premier jour:*
- Secteur principal de la construction (bâtiment et génie civil)
- Second-œuvre
- Hôtellerie et restauration
- Nettoyage dans l'industrie ou les ménages
- Services de surveillance et de sécurité
- Commerces itinérants (exceptions: forains et cirques)
- Industrie du sexe
- Jardinage et aménagement payser
*Des règles spéciales s'appliquent pour les employeurs sis en Croatie
Dans les autres branches, un mandat en Suisse n'est soumis à l'obligation d'annonce que lorsqu'il dépasse huit jours par an.
Délai d'annonce de huit jours et exceptions
Le travail peut commencer au plus tôt 8 jours après l'annonce. En cas d'urgence, le travail peut être commencé avant l'expiration du délai, au plus tôt le jour de l'annonce.
Déroulement
L'entreprise s'est donc annoncée, que se passe-t-il à présent?
- Le compte à rebours commence – les 8 jours d'annonce avant le début des travaux sont des jours de semaines et non des jours de travail, et incluent par conséquent les week-ends.
- Les données de l'entreprise sont transmises au «Système d'information central sur la migration» (SYMIC), une banque de données fédérale destinée au traitement des données de toutes les personnes relevant de la législation sur l'asile et les étrangers. Puis les données sont communiquées au canton concerné.
- Le canton décide alors si l'entreprise étrangère sera contrôlée dans le cadre de son travail en Suisse. La décision tient compte entre autres de précédents soupçons, voire infractions.
- Lorsque le canton a décidé un contrôle, la personne chargée du contrôle se rend sur le lieu où le travail est effectué et vérifie que tout s'y déroule dans le respect des règles.