Pourquoi mon salaire ne m'est-il pas versé?
La loi stipule que les employeurs doivent payer le salaire de leur personnel à la fin du mois. Le fait qu'un salaire ne soit pas payé peut avoir plusieurs raisons. Il est possible que l'employeur ne veuille pas ou ne puisse pas le verser. Quoi qu'il en soit, il est conseillé à l'employé ou à l'employée de réagir rapidement et de ne pas patienter durant des mois «en attendant de voir».
Quelles sont les démarches à effectuer?
Si le salaire n'arrive pas sur ton compte à la fin du mois, tu devrais prendre immédiatement les mesures suivantes:
- Demander par courrier recommandé à ton employeur de verser immédiatement ton salaire et lui fixer un délai d'une semaine pour procéder au paiement.
En parallèle, tu devrais le menacer de quitter ton travail si le salaire n'est pas versé dans le délai imparti.
Si l'employeur ne procède pas au versement, tu peux alors quitter ton poste sans préavis et t'inscrire auprès d'une caisse de chômage.
- Si le salaire n'est pas versé, tu devrais en outre essayer d'obtenir au moins une reconnaissance de dette de la part de ton employeur. Il confirmera alors par écrit que tu as travaillé selon les horaires documentés et que tu as droit au salaire pour les mois concernés. Idéalement, l'employeur signera ton bulletin de salaire et tes décomptes d'heures.
Quand une poursuite est-elle suffisante?
Si l'employeur ne paie toujours pas après la mise en demeure, il convient alors de le poursuivre. Dans le meilleur des cas, il versera alors le salaire dû. Mais il peut aussi faire opposition à la poursuite, ce qui aura dans un premier temps pour effet de la bloquer. Pour que les choses avancent, cette opposition devra être levée. Si l'employeur a signé la reconnaissance de dette, une procédure dite sommaire devant le tribunal peut suffire. Celle-ci est plus rapide qu'une procédure judiciaire ordinaire. Mais si l'employeur refuse de signer la reconnaissance de dette, il ne reste que la voie, souvent longue, d'une procédure judiciaire ordinaire.
Que se passe-t-il une fois que l'opposition a été levée?
Une fois l'opposition levée, l'étape suivante consiste à menacer l'employeur de faillite. S'il ne verse toujours pas le salaire impayé, une demande de mise en faillite peut être déposée auprès du tribunal.
Que se passe-t-il après l'ouverture de la faillite?
Si une procédure de faillite est ouverte par l'employeur, la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité doit être déposée auprès de la caisse d'assurance chômage dans les 60 jours. Ces demandes peuvent également être déposées si la faillite n'est pas ouverte parce qu'aucun créancier n'est disposé à payer l'avance sur frais judiciaires. Toutefois, la caisse de chômage ne paie que le salaire impayé pour le travail dont il est prouvé qu'il a été effectué au cours des quatre mois précédant le dernier jour de travail effectué. Les créances salariales qui remontent encore plus loin doivent être réclamées dans le cadre de la procédure de faillite. L'expérience montre toutefois que les personnes concernées ne reçoivent malheureusement que rarement ces indemnités. Souvent, la procédure de faillite est suspendue faute d'actifs ou des actes de défaut de biens sont délivrés aux travailleurs pour le salaire impayé restant.
Le déroulement d'une telle procédure est compliqué. Sans soutien juridique, tu risques de ne pas accomplir correctement l'une ou l'autre étape importante de la procédure. Nous te recommandons donc de demander immédiatement notre soutien si ton employeur ne te paie pas ton salaire. Syna veille à ce que les mesures nécessaires soient prises sans délai afin que la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité ne soit pas rejetée en raison d'une violation de l'obligation de l'assuré de réduire le dommage.
Si tu es concerné par un retard de paiement de salaire, contacte ton secrétariat régional. Nous sommes là pour t'aider.