Le système d'information Alliance construction (SIAC) améliore et modernise l'application des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire dans l'ensemble du secteur de la construction. Les composants clés du nouvel instrument pour une meilleure application des conventions collectives de travail sont le portail SIAC, l'attestation CCT SIAC et la carte SIAC. Le nouveau système SIAC est unique en son genre dans le cadre du contrôle de l'application des conditions minimales de travail découlant des CCT suisses. A fin août 2019, la branche de la construction en bois a été la première du secteur du second œuvre à être mise en ligne sur SIAC. Près de 1200 entreprises supplémentaires peuvent ainsi utiliser les modules SIAC. Au total, les données de plus de 10 000 entreprises soumises à une CCT sont déjà saisies dans SIAC. Les quelques 150 commissions paritaires du secteur de la construction en Suisse vont commencer à fournir, successivement, les données de leurs contrôles dans les prochaines semaines et mois.
Secrétariat spécifique et nouveau directeur
La gestion de SIAC est dorénavant assurée par un secrétariat qui a emménagé à Zurich au 1er septembre 2019. Il est dirigé par Sascha Haltinner qui travaillait déjà sur mandat de SIAC et dispose d'une grande expérience en matière d'application des CCT. Il a pris ses fonctions de directeur au 1er août 2019. Sascha Haltinner était auparavant président de différentes commissions paritaires régionales et d'associations de contrôle du secteur principal de la construction et du second œuvre. A partir de décembre 2019, il sera assisté par une personne supplémentaire au secrétariat.
Plus de 2500 cartes SIAC facilitent les contrôles de chantiers
Depuis le lancement de SIAC en mars 2019, les entreprises ont déjà commandé plus de 2500 cartes pour leur personnel. Il s'avère que la carte d'identification est perçue de manière très positive, notamment par les travailleurs. Elle simplifie les contrôles sur le chantier. Le code QR qui y est imprimé permet à l'inspecteur de vérifier l'appartenance des ouvriers à une entreprise et la conformité de celle-ci à la CCT.
Vérification de l'affiliation à la caisse de compensation AVS dès janvierPour qu'une entreprise soumise à une CCT puisse commander une carte SIAC, elle doit remplir certaines conditions : elle ne doit pas avoir de créances ouvertes résultant du constat d'infractions lors d'un précédent contrôle. Par ailleurs, la commission paritaire compétente pour un secteur et une région donnés doit impérativement avoir validé, sans ambiguïté, la demande de délivrance de cartes pour cette entreprise. Pour soutenir la lutte contre le travail au noir, les partenaires sociaux ont en outre décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, SIAC devrait vérifier l'affiliation des entreprises à une caisse de compensation AVS avant d'émettre des cartes SIAC.
Renseignements complémentaires:
Guido Schluep, responsable de branche pour le secteur principal de la construction
Solution interrégionale et intersectorielle
Les entreprises qui ne respectent pas les conditions minimales de travail portent préjudice à la majorité de celles, et ceux de leurs employés, qui se conforment aux normes en vigueur. C'est la raison pour laquelle les organisations patronales et les syndicats des secteurs du gros œuvre et du second œuvre ont créé l'association paritaire Système d'information Alliance construction (SIAC) dont la plateforme est en ligne depuis le mois de mars 2019.
Avec les trois modules portail SIAC, attestation CCT SIAC et carte SIAC, SIAC crée les conditions requises pour que des informations intersectorielles et interrégionales soient pour la première fois mises à disposition dans toute la Suisse. On pourra savoir quelles entreprises sont assujetties à quelle CCT, si elles ont été contrôlées et si les éventuels rattrapage de salaire ont été effectués.
SIAC est le seul système d'information stockant des renseignements interrégionaux et intersectoriels tout en se basant sur les résultats de contrôles effectivement réalisés par les commissions paritaires compétentes. Jusqu'ici, le secteur principal de la construction et certains secteurs du second œuvre connaissaient divers systèmes de badges dans plusieurs cantons de Suisse romande. Il manquait cependant une solution nationale permettant l'échange des données interrégionales et intersectorielles. Une telle solution revêt une importance centrale dans le marché de la construction, qui fonctionne de plus en plus à l'échelle de la Suisse toute entière.