La décision du Tribunal fédéral de confirmer la condamnation pour violation de domicile des syndicalistes impliqué·e·s dans la grève à l'Hôpital de la Providence en 2012* est absurde et porte atteinte au droit de grève en Suisse.

Pour rappel, les quatre secrétaires syndicaux·ales concerné·e·s avaient dressé un piquet de grève sur des places de stationnement désignées expressément par la direction de l'hôpital, alors même qu'ils·elles avaient suggéré un endroit plus discret. Le piquet de grève se trouvait à bonne distance de l'entrée de l'établissement et n'était aucunement susceptible d'entraver la bonne marche des services. En outre, en aucun moment, les syndicalistes n'ont cherché à accéder à l'établissement. Tous ces faits ont été reconnus par la justice. D'ailleurs, en première instance, les syndicalistes avaient été acquitté·e·s de ce grief de violation de domicile, la cour reconnaissant qu'ils·elles « pouvaient être fondés à croire que leur intervention était parfaitement légitime et que le droit de grève constituait un fait justificatif ». 

La décision du TF est d'autant plus incompréhensible que dans d'autres cas de grève, la légitimité de piquets, notamment dans la mesure où il n'y a pas d'obstructions aux entreprises, a été reconnue. Dans le fond, c'est le droit de grève, dont le droit d'accès aux entreprises constitue une des composantes, qui est en jeu. L'approche formaliste du TF conduit à protéger dans l'absolu la garantie de la propriété au détriment d'un autre droit fondamental. C'est absurde et disproportionné dans la mesure où, par essence, le piquet de grève, qui symbolise la mobilisation, est nécessaire pour tenter de convaincre les travailleurs, de manière pacifique à rejoindre le mouvement. 

Pour Syna, qui soutient depuis le début les syndicalistes et ex-grévistes impliqué·e·s, il est essentiel de rappeler que les conventions de l'OIT (Organisation internationale du travail) sont directement applicables en droit suisse et que les droits et la jurisprudence de la CEDH qui en découlent (notamment quant aux conditions de licéité d'une grève) peuvent être directement déduits par les parties devant les tribunaux suisses. Or, les conventions No 98 et 87, que la Suisse a ratifiées, reconnaissent sur le plan international aux représentant·e·s syndicaux·ales le droit d'accès aux entreprises. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme est claire sur ce point. Comme pour le volet civil de la grève à la Providence (licenciement des 22 grévistes), un recours à la CEDH est toujours possible dans ce volet pénal. 

Juan Barahona
Secrétaire central  

 * La grève à la Providence fait suite à un conflit né dans le cadre de la reprise de l'établissement par le groupe de cliniques Genolier Swiss Medical Network (GSMN). Fin novembre 2012, des syndicalistes de Syna et du SSP avaient dressé un piquet de grève sur des places de stationnement de l'hôpital, ce lieu ayant été désigné par la direction. La police avait évacué l'installation et ses grévistes le 26 décembre.