Il y a 4 ans, entrepreneurs et syndicats avaient décidé conjointement d'un nouveau concept pour la formation des machinistes, laquelle est financée de manière paritaire par les entreprises et les salariés par l'intermédiaire du fonds paritaire Parifonds . Mais il y a eu des différences dans la mise en œuvre du nouveau concept. Finalement, on a trouvé une solution.
Avec l'introduction de la formation révisée, toutes les parties étaient conscientes qu'il faudrait également clarifier la classe salariale à laquelle la nouvelle formation donnerait droit. Toutefois, l'actuelle convention nationale du secteur principal de la construction (CN) ne réglemente que les anciennes formations de 1988, qui, bientôt, n'existeront plus. La CN n'inclut donc pas du tout les formations actuelles.
Pourquoi pas en Suisse alémanique aussi?
Un groupe de travail avait déjà élaboré une proposition à cet effet en 2017. Celle-ci est déjà en vigueur dans les régions du Valais, de Genève et de Vaud. En Valais et à Genève, les conventions régionales ont été adaptées et signées par la Société Suisse des entrepreneurs (SSE). Il n'y a qu'en Suisse alémanique que la SSE a jusqu'à présent refusé d'aborder la question de la nouvelle classe salariale. Lors des dernières négociations sur la CN en novembre 2018, Syna a renoncé à une clarification pour permettre aux négociations d'aboutir rapidement. Les entrepreneurs nous avaient alors assuré qu'ils se pencheraient bientôt sur la question.
Nous n'attendrons pas plus longtemps
Après presque quatre ans de blocage de la part de la SSE, les syndicats en ont eu assez et ont lancé un ultimatum: si la classe de salaire n'est pas fixée d'ici fin 2022, le financement de la formation via le Parifonds devra être interrompu.À la mi-janvier, nous avons obtenu une première victoire d'étape et toutes les parties se sont mises d'accord sur une solution viable.
Accord obtenu
Le 4 février, le comité central de la Société suisse des entrepreneurs s'est prononcé. Et le comité a approuvé à l'unanimité la proposition de solution suivante:
L'art. 19 du règlement des contributions et prestations du Parifonds Bau est modifié comme suit:
«Par ailleurs, les formations et examens des conducteurs de machines de chantier dans les modules M2-M7, ne donnent droit à des prestations que lorsque l'employeur apporte la preuve qu'il a attribué la catégorie salariale A à la personne qui a suivi le cours et réussi l'examen. Cette modification entre en vigueur au 1er juillet 2023.»
Par ce compromis, nous avons d'une part répondu à la principale demande de la délégation de la SSE, à savoir qu'il y n'y ait aucune modification de l'attribution des classes salariales et du financement de la formation des conducteurs de machines de chantiers (BMF) durant la période de validité du contrat actuelle. Nous avons d'autre part fait passer notre propre revendication d'une date contraignante à partir de laquelle l'attribution d'une clase salariale à la BMF doit figurer dans l'annexe 15 de la CN. Si cet accord n'est pas mis en œuvre, le financement des formations BMF devra être soit entièrement supprimé, soit soumis à des conditions.
Budget Parifonds approuvé
Avec Unia et Cadres de la construction, nous avions déjà proposé une solution similaire au Parifonds dès la mi-janvier. Le comité central de la SSE l'a cependant refusée et a envoyé sa délégation de représentants des employeurs pour de nouvelles négociations. Lors de la séance du comité d'hier, nous nous sommes déclarés prêts à repousser l'entrée en vigueur de cette réglementation de six mois supplémentaires, soit au 1er juillet 2023. La délégation SSE a accepté ce compromis, ce qui a permis l'approbation du budget Parifonds pour 2021.
À notre avis, la discussion sur la classe salariale à attribuer aux personnes ayant réussi la formation BMF s'est déroulée de manière suboptimale. Nous demandons depuis près de cinq ans que l'annexe 15 de la CN soit enfin actualisée, d'autant plus que la question est déjà réglée dans plusieurs cantons romands.
Un groupe de travail composé de la SSE, de Syna et d'Unia, auquel j'ai participé, a fait une proposition de modification de l'annexe 15 dès 2017. La SSE ayant toujours refusé de traiter ce sujet dans le cadre des négociations conventionnelles et salariales, il ne nous est malheureusement par resté d'autre alternative que de régler la question dans le cadre du règlement contributions et prestations du Parifonds.
Je souhaite préciser ici que nous n'avons à aucun moment bloqué le travail d'exécution ou le financement de la commission paritaire. Toutes les CPP régionales disposent d'un prêt du Parifonds qui leur permet d'assurer le financement de l'exécution durant un semestre.
Il aurait été souhaitable que, dans sa communication à ses membres du 4 février, la SSE les informe de manière exhaustive de la solution de compromis, au lieu de nous imputer la seule responsabilité du blocage.