Construction: le litige en matière du financement de la formation est résolu

Il y a 4 ans, entrepreneurs et syndicats avaient décidé conjointement d'un nouveau concept pour la formation des machinistes, laquelle est financée de manière paritaire par les entreprises et les salariés par l'intermédiaire du fonds paritaire Parifonds . Mais il y a eu des différences dans la mise en œuvre du nouveau concept. Finalement, on a trouvé une solution.

Avec l'introduction de la formation révisée, toutes les parties étaient conscientes qu'il faudrait également clarifier la classe salariale à laquelle la nouvelle formation donnerait droit. Toutefois, l'actuelle convention nationale du secteur principal de la construction (CN) ne réglemente que les anciennes formations de 1988, qui, bientôt, n'existeront plus. La CN n'inclut donc pas du tout les formations actuelles.

Pourquoi pas en Suisse alémanique aussi?

Un groupe de travail avait déjà élaboré une proposition à cet effet en 2017. Celle-ci est déjà en vigueur dans les régions du Valais, de Genève et de Vaud. En Valais et à Genève, les conventions régionales ont été adaptées et signées par la Société Suisse des entrepreneurs (SSE). Il n'y a qu'en Suisse alémanique que la SSE a jusqu'à présent refusé d'aborder la question de la nouvelle classe salariale. Lors des dernières négociations sur la CN en novembre 2018, Syna a renoncé à une clarification pour permettre aux négociations d'aboutir rapidement. Les entrepreneurs nous avaient alors assuré qu'ils se pencheraient bientôt sur la question.

Nous n'attendrons pas plus longtemps

Accord obtenu 

Le 4 février, le comité central de la Société suisse des entrepreneurs s'est prononcé. Et le comité a approuvé à l'unanimité la proposition de solution suivante:

L'art. 19 du règlement des contributions et prestations du Parifonds Bau est modifié comme suit:
«Par ailleurs, les formations et examens des conducteurs de machines de chantier dans les modules M2-M7, ne donnent droit à des prestations que lorsque l'employeur apporte la preuve qu'il a attribué la catégorie salariale A à la personne qui a suivi le cours et réussi l'examen. Cette modification entre en vigueur au 1er juillet 2023.»

Par ce compromis, nous avons d'une part répondu à la principale demande de la délégation de la SSE, à savoir qu'il y n'y ait aucune modification de l'attribution des classes salariales et du financement de la formation des conducteurs de machines de chantiers (BMF) durant la période de validité du contrat actuelle. Nous avons d'autre part fait passer notre propre revendication d'une date contraignante à partir de laquelle l'attribution d'une clase salariale à la BMF doit figurer dans l'annexe 15 de la CN. Si cet accord n'est pas mis en œuvre, le financement des formations BMF devra être soit entièrement supprimé, soit soumis à des conditions.

Budget Parifonds approuvé 

Avec Unia et Cadres de la construction, nous avions déjà proposé une solution similaire au Parifonds dès la mi-janvier. Le comité central de la SSE l'a cependant refusée et a envoyé sa délégation de représentants des employeurs pour de nouvelles négociations. Lors de la séance du comité d'hier, nous nous sommes déclarés prêts à repousser l'entrée en vigueur de cette réglementation de six mois supplémentaires, soit au 1er juillet 2023. La délégation SSE a accepté ce compromis, ce qui a permis l'approbation du budget Parifonds pour 2021.