Les partenaires sociaux, les cantons et le Conseil fédéral ont élaboré à l'intention du Parlement 14 mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires en Suisse dans le cadre des nouveaux accords bilatéraux avec l'UE. Elles permettent de parvenir à un accord avec l'UE sans affaiblir la protection des salaires. Lors de sa séance d'aujourd'hui, la commission du Conseil des États a décidé de ne soutenir qu'une partie de ces mesures. Elle rejette notamment la demande de l'UE visant à réformer le système de caution. Au lieu d'une solution claire, telle que l'ont élaborée les partenaires sociaux, la commission crée ainsi une incertitude inutile.

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation sur le nouvel accord avec l'Union européenne. Pour Travail.Suisse, les mesures de politique intérieure sur la protection des salaires, sur lesquelles les partenaires sociaux se sont mis d'accord, sont particulièrement centrales. Ces 14 mesures sont la condition pour que la protection des salaires ne soit pas affaiblie par le nouvel accord.

Les rapports sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement en 2024 soulignent une fois de plus la grande importance de la protection des salaires pour de nombreux·ses salarié·e·s. Sans des contrôles denses et des sanctions efficaces, les salaires indigènes et les conditions de travail seraient fortement mis sous pression dans différents secteurs. Cependant, la protection des salaires présente encore des lacunes qui doivent être comblées.

L'Union européenne est le principal partenaire commercial de la Suisse. Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a annoncé qu'un accord avait été trouvé avec l'UE sur les modifications des accords bilatéraux. C'est un progrès certes, mais pas encore la panacée.

Les partenaires sociaux se sont entendus sur un train de mesures visant à garantir en Suisse le niveau actuel de protection salariale. Ces mesures ciblées sont à même de compenser les concessions faites en vue de l'aboutissement des négociations avec l'Union européenne. Travail.Suisse soutient par conséquent, aux côtés des autres partenaires sociaux, des cantons et du Conseil fédéral, cet important compromis de politique intérieure.

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui les premières mesures sur lesquelles les partenaires sociaux ont pu s'entendre afin de garantir le niveau de protection des salaires en Suisse. C'est un premier pas concret dans la bonne direction. Mais cela ne constitue pas une percée. Pour Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante par Syna, il est impératif de prendre d'autres mesures de compensation concrètes en matière de politique intérieure, notamment dans le domaine de l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail.

Le Comité de Travail.Suisse et les délégué∙e∙s de l'Union syndicale suisse (USS) ont examiné aujourd'hui le résultat du nouvel accord négocié avec l'UE et adopté leur position commune en vue des négociations de politique intérieure à venir.

Le Conseil fédéral a annoncé aujourd'hui qu'il s'est mis d'accord avec l'UE sur le contenu de nouveaux accords bilatéraux et sur l'adaptation des accords existants. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, prend acte de cet accord matériel. Il est prévisible qu'avec le nouvel accord, la protection des salaires serait nettement affaiblie. Pour Travail.Suisse, cela n'est pas acceptable. Le Conseil fédéral doit maintenant informer rapidement le public sur les résultats des négociations et intégrer dans son message des améliorations de la protection des salaires.

Les mesures d'accompagnement (MAC) ont été introduites en Suisse il y a 20 ans. Elles sont une réussite incontestée. Malgré cela, des lacunes et des problèmes de mise en œuvre considérables subsistent. L'évolution de ces dernières années montre en outre un changement structurel dans l'immigration, qui permet aux employeurs de contourner partiellement la protection des salaires. Le nouveau rapport sur les mesures d'accompagnement le montre clairement : la protection des salaires doit être renforcée.