Personnel de vente: contrat type de travail reconduit

Le Gouvernement jurassien a récemment officialisé la prorogation du contrat type de travail pour le personnel de vente dans le commerce de détail. Une annonce que Syna Jura salue, mais qui ne doit pas faire oublier la nécessite d'introduire une convention collective de travail dans la branche. 

En date du 1er septembre 2023, le Gouvernement jurassien a publié la prorogation du contrat type de travail (CTT) pour le personnel de la vente, pour une durée de trois ans. Pour Laurent Crevoisier, responsable de Syna Jura, cette décision nécessaire à la branche ne peut qu'être saluée. «Au sein de Syna Jura, nous nous félicitons en particulier de l'introduction de l'article 3, alinéa 3 du CTT, qui prévoit une adaptation automatique des salaires dans les mêmes proportions que le salaire minimum jurassien. C'est essentiel car cela permet d'éviter que les salaires prévus par le CTT soient à l'avenir potentiellement inférieurs au salaire minimum jurassien». «Ce nouvel alinéa fait d'ailleurs suite à une proposition de notre syndicat», relève encore le responsable jurassien. «Cela démontre l'importance pour nous, les syndicats, de suivre le travail de notre Parlement et de notre Gouvernement, et d'être une force de proposition lorsqu'une loi, un règlement ou tout autre document législatif est soumis à consultation».

Si l'intégration de ce nouvel alinéa est réjouissante, elle ne doit pas faire oublier l'absence de convention collective de travail (CCT) dans la branche dans le Jura. «Cette prorogation était bien sûr nécessaire», précise Laurent Crevoisier. «Néanmoins, elle s'ajoute aux six premières, et nous regrettons qu'aucune CCT ne soit actuellement en vigueur pour la branche. En effet, un CTT n'a pas vocation à se prolonger indéfiniment. Or ce contrat-type est entré en vigueur au 1er juillet 2006 – soit il y a plus de 15 ans – et nous avons le sentiment qu'il tend à se substituer à un réel partenariat social pour l'ensemble de la branche du commerce de détail jurassien. Pour l'avenir, nous appelons donc l'ensemble des partenaires sociaux à se mettre autour d'une table et à s'accorder sur une CCT».

Concrètement, ce contrat-type fixe des salaires minimaux obligatoires. Le salaire le plus bas de l'échelle s'élève à 19,05 francs par heure. Comme le 13e salaire est obligatoire dès le premier mois, on obtient un salaire horaire moyen sur une année de 20,63 francs. Le salaire minimum cantonal, qui est fixé à 20,60 francs, est ainsi respecté. Et désormais, le CTT comporte une clause d'adaptation automatique en cas d'augmentation ou de diminution du salaire minimum cantonal. «Nous pouvons bien entendu regretter que les salaires fixés dans ce CTT ne soient pas plus élevés. Il est cependant nécessaire d'agir avec discernement, ce contrat-type apporte des conditions plus avantageuses que la loi et le code des obligations. Il est également nécessaire de rappeler que très peu de cantons suisses ont recours au contrat-type alors que le dumping salarial existe dans chacune de nos régions», réagit encore Laurent Crevoisier.