Détachement de travailleurs en Suisse
De plus en plus souvent, des salariées et salariés d'entreprises étrangères sont détachés temporairement en Suisse. Quelles sont les règles
applicables pendant leur mission dans notre pays? Et comment garantit-on des conditions de travail équitables?
La loi sur les travailleurs détachés garantit que ceux ci bénéficient des mêmes conditions de travail que leurs collègues suisses. Elle assure la protection de leurs droits et garantit des conditions de concurrence équitables en fixant des normes minimales en matière de temps de travail, de salaire et de protection sociale. Elle ré git aussi les contrôles et les sanctions en cas de non-res pect des règles par les employeurs. Avant le début de la mission, les employeurs doivent communiquer par écrit à l'autorité cantonale compétente les informations nécessaires concernant les personnes détachées, notamment leur identité, leur salaire, leur activité et leur lieu de travail. Les infractions à la loi sur le détachement peuvent entraîner des sanctions administratives et des demandes de paiement rétroactif.
1er cas: Salaire minimum
Benedikt vit à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) où il travaille depuis plusieurs années comme menuisier dans une entreprise familiale de taille moyenne. Il est spécialisé dans l'aménagement intérieur et la fabrication de meubles sur mesure. Lorsque son employeur remporte
un important projet à Bâle-Ville – l'aménagement intérieur d'un nouvel immeuble de bureaux –, Benedikt est envoyé en Suisse pour une durée de trois mois. Du 15 janvier au 15 avril 2026, il travaille sur le chantier avec une équipe internationale. Benedikt apprécie cette nouvelle expérience et la possibilité de développer ses compétences professionnelles. Au fil du temps, il remarque toutefois que son salaire reste in
changé malgré le coût de la vie plus élevé en Suisse. En comparant sa situation à celle de ses collègues locaux, il soupçonne que sa rémunération ne correspond pas aux normes minimales en vigueur en Suisse. Benedikt se demande quelles sont les dispositions du
droit du travail applicables pendant son détachement et s'il a droit à un ajustement de son salaire.
La loi sur les travailleurs détachés garantit que ceux ci bénéficient des mêmes conditions de travail que leurs collègues suisses. Elle assure la protection de leurs droits et garantit des conditions de concurrence équitables en fixant des normes minimales en matière de temps de travail, de salaire et de protection sociale. Elle ré git aussi les contrôles et les sanctions en cas de non-res pect des règles par les employeurs. Avant le début de la mission, les employeurs doivent communiquer par écrit à l'autorité cantonale compétente les informations nécessaires concernant les personnes détachées, notamment leur identité, leur salaire, leur activité et leur lieu de travail. Les infractions à la loi sur le détachement peuvent entraîner des sanctions administratives et des demandes de paiement rétroactif.
En Suisse s'applique la convention collective de travail (CCT) pour la branche de la menuiserie, déclarée de force obligatoire. Elle impose pour les travailleurs détachés les normes minimales suisses, telles que le salaire, la durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires.
La CCT menuiserie s'applique donc également à Benedikt pendant la durée de son détachement. Benedikt a droit à une fiche de paie correcte, conforme aux dispositions de la CCT. Benedikt devrait commencer par vérifier que ses fiches de paie sont correctes. Il pourra en
suite solliciter un entretien avec son supérieur et avec les ressources humaines pour clarifier de possibles erreurs de calcul. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, Benedikt peut s'adresser à l'organe de contrôle de la CCT ou à l'autorité cantonale pour faire valoir ses droits. Avec une documentation minutieuse, une clarification interne et, le cas échéant, à l'intervention d'organes de contrôle externes, Benedikt pourra obtenir gain de cause. Pour sa part, l'em ployeur doit veiller à respecter toutes les exigences légales.
2e cas: Heures supplémentaires
Benedikt vit à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) où il travaille depuis plusieurs années comme menuisier dans une entreprise familiale de taille moyenne. Il est spécialisé dans l'aménagement intérieur et la fabrication de meubles sur mesure. Lorsque son employeur remporte
un important projet à Bâle-Ville – l'aménagement intérieur d'un nouvel immeuble de bureaux –, Benedikt est envoyé en Suisse pour une durée de trois mois. Du 15 janvier au 15 avril 2026, il travaille sur le chantier avec une équipe internationale. Benedikt apprécie cette nouvelle expérience et la possibilité de développer ses compétences professionnelles. Au fil du temps, il remarque toutefois que son salaire reste in
changé malgré le coût de la vie plus élevé en Suisse. En comparant sa situation à celle de ses collègues locaux, il soupçonne que sa rémunération ne correspond pas aux normes minimales en vigueur en Suisse. Benedikt se demande quelles sont les dispositions du
droit du travail applicables pendant son détachement et s'il a droit à un ajustement de son salaire.
Pendant son détachement en Suisse, les dispositions re latives au temps de travail prévues par la loi suisse sur le travail (LTr) et la CCT nettoyage doivent être respectées. Thérèse a droit à une rémunération des heures supplé mentaires, soit sous forme d'une majoration de 25 %, soit sous forme de compensation en temps libre. Bien que The rese réside à Cernay (France), c'est le droit du travail suisse qui s'applique à son engagement en Suisse. Conformément au chiffre 7.3 de la CCT nettoyage, la loi sur le travail s'ap plique en outre aux heures supplémentaires qui dépassent la durée maximale hebdomadaire de travail de 50 heures. Pour régler la question en bonne et due forme, Thérèse devrait d'abord chercher à s'entretenir avec son supé rieur hiérarchique ainsi qu'avec le service des ressources humaines et leur rappeler les dispositions légales en vi gueur. Si cela ne donne aucun résultat, elle peut saisir la commission paritaire ainsi que l'autorité cantonale, qui peuvent examiner d'éventuelles infractions à la loi et, le cas échéant, prononcer des sanctions. Thérèse peut enga ger une procédure judiciaire.
Conclusion
Ces deux cas illustrent comment le droit du travail suisse et les conventions collectives de travail s'appliquent non seulement aux travailleuses et travailleurs domiciliés en Suisse, mais aussi aux travailleurs détachés. Ces der niers peuvent se prévaloir du droit du travail suisse, par exemple en matière de salaire ou d'horaires de travail. Si les employeurs ne respectent pas ces dispositions, les sa lariées et salariés concernés peuvent engager des pour suites judiciaires.
