Le Tribunal fédéral soutient une pratique controversée concernant l'AI
Le Tribunal fédéral refuse de modifier la pratique juridique en vigueur. Avec la décision il y a un mois, les personnes à faible revenu dont la capacité de travail est fortement réduite ont toujours aussi peu de chances d'obtenir une rente AI. Leander Zemp, avocat et collaborateur juridique de Syna, fait le point sur la question.
Comme les salaires statistiques pris en compte sont irréalistes (trop élevés), les personnes assurées atteintes dans leur santé voient leurs chances d'obtenir des prestations de l'AI diminuer. Ce sujet a récemment été très médiatisé, parce qu'un un homme de 57 ans qui a fait recours contre une décision de rente auprès du Tribunal fédéral a reçu un grand soutien de la part d'éminents professeurs de droit des assurances sociales, d'organisations de personnes handicapées, d'associations d'assuré-e-s et de syndicats.
Avec l'aide de son avocat Christian Haag, qui est aussi avocat-conseil de Syna, il se bat pour obtenir une demi-rente plutôt qu'un quart de rente. Pour simplifier, il avait demandé que le revenu fixé de manière hypothétique soit adapté aux réalités du marché du travail, arguant que la jurisprudence est discriminatoire.
Recours à la Cour européenne des droits de l'homme
La semaine dernière, le Tribunal fédéral est malheureusement parvenu à la conclusion que les salaires des tableaux de l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) pouvaient continuer à être utilisés pour déterminer le revenu d'invalide. Et cela bien que deux expertises récentes aient révélé que les salaires ESS sont ceux de personnes en bonne santé et qu'ils ne correspondent pas à la réalité des assuré-e-s handicapé-e-s. Sur les cinq juges, seuls deux (tous deux du PS) ont fait preuve de compréhension à l'égard de la requête de l'assuré.
Il est scandaleux que les personnes à bas salaires, majoritairement étrangères, doivent cotiser durant des années à l'AI pour se retrouver ensuite pratiquement exclues des prestations lorsqu'elles en ont besoin.
Leander Zemp
L'avocat Christian Haag envisage désormais de porter ce jugement devant la Cour européenne des droits de l'homme. Syna Lucerne est choqué par l'ignorance de la réalité dont fait preuve le Tribunal fédéral. De nombreux membres dont nous nous occupons se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur profession habituelle après un accident ou en raison des séquelles de longues années d'un labeur physiquement éprouvant. L'AI prétend régulièrement que ces personnes peuvent encore gagner environ 4500 francs dans une activité adaptée à leur condition. Or, selon notre longue et vaste expérience, environ neuf membres handicapés sur dix ne trouvent plus aucun emploi sur le marché du travail primaire.
C'est une insulte pour elles, et un scandale pour l'État de droit suisse, que ces personnes à bas salaires, en grande majorité étrangères, doivent cotiser pendant des années aux caisses d'assurances, pour se retrouver ensuite pratiquement exclues de leurs prestations lorsqu'elles en ont besoin.
Il reste à espérer que ce sujet reste à l'ordre du jour politique et que les choses changent grâce à l'attention que lui portent actuellement les médias. Syna poursuivra quoiqu'il en soit inlassablement son engagement pour les droits des assuré-e-s et des travailleurs et des travailleuses.
