Protection des salaires et service public plutôt que programme de libéralisation
Le projet d'«accord institutionnel» avec l'Union européenne s'est désormais mué en programme de libéralisation. Lors d'un processus exploratoire avec l'UE, l'administration fédérale a accepté de réduire la protection des salaires et le service public. Cette évolution est inacceptable.
Depuis octobre 2022, Andrian Wüthrich, président de notre association faîtière Travail.Suisse, participe au processus exploratoire en tant que membre du sounding board dirigé par le conseiller fédéral Ignazio Cassis. Une implication forte des syndicats est importante, car seul un paquet de mesures équilibré a une chance de passer devant le peuple. Sur le fond, un accord-cadre avec l'UE, qui réglemente à long terme les relations avec notre voisin et principal partenaire commercial, est certes souhaitable. Mais à l'issue des entretiens exploratoires, il apparaît que des concessions démesurées sont attendues de la Suisse vis-à-vis de l'UE, qui a en ligne de mire un affaiblissement de la protection des salaires et une libéralisation du marché de l'électricité. En outre, le trafic international longue distance risque de se détériorer considérablement.
La protection des salaires est essentielle pour la Suisse
Nulle part en Europe la pression sur les salaires n'est aussi forte qu'en Suisse. D'une part, les salaires y sont de manière générale plus élevés que dans les autres pays européens. D'autre part, il est particulièrement intéressant pour les concurrents européens de faire des offres en Suisse, où ils peuvent facturer leurs services et produits à des tarifs plus élevés que dans leur pays. De plus, le marché du travail suisse est très ouvert. Ainsi, on observe un découplage quasi inégalé entre le détachement de travailleurs de l'Europe vers la Suisse et celui de travailleurs suisses vers l'Europe. Une protection des salaires robuste est donc indispensable pour la Suisse.
Affaiblissement par l'adoption du droit européen
Une éventuelle reprise du droit européen mettrait en péril la protection des salaires en Suisse. En effet, le droit européen ne prévoit pas l'exécution par les partenaires sociaux, pas de caution, pas de préavis de huit jours, pas d'interdiction de prestations. Autant de mesures de protection salariale qui pourraient potentiellement être supprimées. De plus, au sein de l'UE, les frais de détachement sont ceux du pays d'origine. Cela signifie que la Suisse ne pourrait plus appliquer les frais fixés dans les conventions collectives de travail aux prestataires étrangers. Le dumping salarial et le travail précaire sont déjà une réalité répandue en Suisse: environ un cinquième des entreprises sont prises à défaut lors de contrôles de salaires. Cette situation ne doit pas continuer à se dégrader. Au contraire, d'autres mesures sont nécessaires pour une protection efficace des salaires.
Développements critiques dans le service public
poOutre l'affaiblissement de la protection des salaires, des libéralisations risquent d'intervenir sur le marché de l'électricité et dans le secteur ferroviaire. Dans ce dernier domaine, le Conseil fédéral a toujours défendu le modèle de coopération, auquel nous sommes également favorables. Dans ce cadre, les CFF ont développé des liaisons transnationales avec les entreprises ferroviaires des pays voisins. L'ouverture du transport de voyageurs aux entreprises privées représente un changement de paradigme et un danger pour le système de transports publics suisse.
Une relation réglementée avec l'UE est importante, mais pas à ce prix. Lors des négociations à venir, le Conseil fédéral devra s'engager davantage pour défendre les intérêts des travailleurs et travailleuses suisses.
