Cinq ans d’analyse salariale obligatoire… et l’égalité reste un mirage
Il y a cinq ans, la loi sur l'égalité (LEg) a rendu l'analyse des salaires obligatoire en Suisse pour contribuer à combler les inégalités salariales entre femmes et hommes. Aujourd'hui cependant, le constat est sans appel: les écarts persistent et la loi est largement inefficace.
Selon les chiffres les plus récents de l'Office fédéral de la statistique (OFS), dans notre pays, les femmes gagnent en moyenne 18 % de moins que les hommes et près de 45 % de cet écart demeure inexpliqué – donc potentiellement discriminatoire.
Depuis 2020, les entreprises de plus de 100 employés et employées doivent analyser leurs grilles salariales, les faire vérifier et informer leur personnel du résultat. Mais cette obligation contient de graves lacunes:
Depuis 2020, les entreprises de plus de 100 employés et employées doivent analyser leurs grilles salariales, les faire vérifier et informer leur personnel du résultat. Mais cette obligation contient de graves lacunes:
- pas de sanction en cas de non-respect,
- pas d'obligation de corriger les inégalités constatées,
- aucune transparence publique,
- pas de contrôles réguliers, même dans les entreprises ayant déjà réalisé une analyse,
- disparités d'application entre les cantons, sans coordination ni suivi.
Pour une réelle égalité, des mesures structurelles sont nécessaires
Il faut une réforme ambitieuse de la loi, avec des mesures qui ciblent les problèmes:
- sanctions dissuasives en cas de non-respect de l'obligation d'analyse ou de discrimination avérée,
- correction obligatoire des écarts inexpliqués et contrôle des corrections,
- publication transparente des résultats,
- extension de l'obligation aux entreprises de moins de 100 employés et employées: toutes les entreprises doivent être soumise à l'application de l'égalité des salaires,
- contrôles réguliers et répétés dans toutes les entreprises, quel que soit leur historique, et suppression des exceptions,
- création de commissions tripartites cantonales et nationales de contrôle de l'égalité, composées de représentants de l'État, des employeurs et des syndicats, avec pour mission
- d'assurer l'uniformité des pratiques de contrôle et de sanction entre les cantons,
- de fixer des objectifs clairs et mesurables en matière d'égalité et de suivi de ces objectifs,
- de garantir un dialogue social renforcé autour de l'égalité salariale.
Ces commissions permettraient de sortir de la logique du simple rapport d'analyse pour établir une culture de responsabilité partagée et de progrès mesurables. De même que le contrôle des minimas conventionnels est obligatoire pour les entreprises suisses et les entreprises européennes travaillant en Suisse, le contrôle de l'égalité salariale doit lui aussi devenir obligatoire.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'analyse obligatoire des salaires, le temps des demi-mesures est révolu. L'égalité salariale ne se décrète pas, elle s'organise, se contrôle et s'applique. Demain 1er juillet, nous soufflerons les bougies d'un gâteau auquel il manque encore une grosse part.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'analyse obligatoire des salaires, le temps des demi-mesures est révolu. L'égalité salariale ne se décrète pas, elle s'organise, se contrôle et s'applique. Demain 1er juillet, nous soufflerons les bougies d'un gâteau auquel il manque encore une grosse part.
Yvonne Feri, présidente de Syna, 079 781 20 43
Véronique Rebetez, responsable de la politique sociale et des services spécialisés, 079 541 85 45
