La contribution professionnelle, à quoi ça sert?

La cotisation professionnelle contribue à la mise en oeuvre des conventions collectives de travail, au contrôle des conditions de travail et à la promotion de la formation continue. Voici comment.

Toute personne qui travaille dans une branche soumise à une conventions collective de travail déclarée de force obligatoire (CCT DFO pour les initiés) paie tous les mois une contribution professionnelle retenue sur son salaire. Cette contribution finance le fonctionnement de la commission paritaire (CP), dont le rôle est de vérifier la bonne application de la CCT et des mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes, d'encourager la formation professionnelle et continue et de promouvoir la sécurité au travail. Elle joue donc un rôle important pour la protection des travailleurs et la stabilité du marché du travail en Suisse. Mais voyons cela étape par étape.

La CCT

Tout commence par une convention collective de travail, accord contractuel conclu entre des représentants du patronat et des syndicats, appelés «partenaires sociaux». Elle vise principalement à améliorer les conditions de travail dans une branche, tout en tenant compte, selon la CCT, des spécificités de la branche et du contexte économique. Il existe des CCT d'entreprise, qui ne s'appliquent qu'à une entreprise et des CCT d'associations qui s'appliquent aux entreprises, appartenant à une ou plusieurs associations patronales. Ces dernières concernent donc beaucoup plus travailleurs et travailleuses. En Suisse, quelque 1,8 million de personnes sont assujetties à une CCT d'association, contre seulement 350 000 pour les CCT d'entreprises.

La plupart des CCT d'associations sont ensuite déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral, souvent à la demande des partenaires sociaux. La CCT DFO s'applique alors à toutes les entreprises de la branche concernée, qu'elles soient ou non membres d'une association patronale signataire de la CCT initiale. Cela a l'avantage d'établir une égalité de traitement pour les travailleurs et travailleuses et d'éviter aux patrons la concurrence déloyale d'entreprises qui n'auraient pas à se plier aux mêmes règles ni à verser les mêmes salaires.

La commission paritaire

Chaque CCT DFO – et la plupart des CCT non DFO – a sa ou ses commissions paritaires composées d'un nombre égal de représentants du patronat et des travailleurs (d'où l'adjectif «paritaire» qui signifie «égal»), organes qui se chargent de tâches administratives, organisationnelles et de vérification de la bonne application de la CCT, aussi appelée «exécution CCT». Ce sont ces commissions paritaires qui organisent les contrôles dans les entreprises, pour vérifier que les patrons respectent les conditions de travail et les salaires convenus dans la CCT.

Nul n'est censé ignorer la CCT

S'il y a de grandes entreprises où les inspecteurs sont reçus par une personne des ressources humaines qui connaît la CCT sur le bout des doigts, il y aussi de petites entreprises, voire des micro-entreprises, où le patron qui reçoit l'inspection ignore parfois même qu'il est assujetti à une CCT DFO. Une ignorance qui peut être lourde de conséquences, parce que tout comme «nul n'est censé ignorer la loi», nul n'est censé ignorer la CCT DFO. C'est aux patrons, quelle que soit la taille de leur entreprise, de s'informer leurs devoirs.

Les contrôles

Ils peuvent être planifiés selon un tournus ou résulter d'une dénonciation ou d'un soupçon, être annoncés ou non. Les contrôleurs vérifient les documents (entre autres les fiches de salaires, les relevés d'heures, etc.), les locaux et installations de l'entreprise. Ils peuvent aussi, si nécessaire, enquêter directement auprès des salariés et salariées pour connaître leurs conditions de travail. La commission paritaire établit ensuite un rapport de contrôle. Si l'employeur a commis une ou plusieurs infractions, il doit y remédier dans un certain délai. S'il ne le fait pas, il est sanctionné par des amendes prévues dans la CCT. Dans les cas graves ou en cas de récidive, l'entreprise est dénoncée aux autorités compétentes. En revanche, si le rapport de contrôle établit que la CCT est correctement appliquée, l'entreprise reçoit une attestation de conformité, qu'elle pourra utiliser pour répondre à des demandes d'offres et qui contribuera à sa bonne réputation.

Infractions les plus fréquentes

Les membres de Syna bénéficient d'un avantage de poids: s'ils doutent que leur employeur leur verse tout leur dû (p. ex. augmentations générales de salaire, heures supplémentaires, indemnités de repas et de trajets, etc.), ils peuvent contacter leur secrétariat régional Syna qui vérifiera leur fiche de salaire. En cas de faute de la part de l'employeur, le syndicat les aidera à obtenir leur dû.

Formation et santé

Une autre mission des CCT, moins connue peut-être mais importante, consiste à encourager la formation continue et à promouvoir la sécurité et la santé au travail. Les commissions paritaires informent à ce sujet, organisent la création de cours pour le patronat et pour les travailleurs ou une contribution financière à des cours externes utiles pour l'entreprise ou la branche. Si tu as des questions concernant les possibilités de formations continues ou les aides financières accordées par la CCT, ton secrétariat régional y répondra volontiers.

Conclusion

L'exécution CCT est essentielle pour garantir le respect des conditions de travail convenues. Les commissions paritaires jouent ici un rôle central, puisqu'elles contrôlent les entreprises, informent, et veillent à ce que des salaires et des conditions de travail équitables s'appliquent au sein d'une branche. Cela bénéficie à tous les travailleurs et toutes les travailleuses, quelle que soit la taille de l'entreprise. 

Pour garantir des CCT solides, l'Engagements syndicats est déterminant: ils négocient d'égal à égal avec les associations patronales et réclament des améliorations concrètes. Et pour que cela fonctionne, il faut une large base de membres – parce que plus la base est forte, plus le pouvoir de négociation du syndicat est grand. Nos membres qui motivent leurs collègues ou leurs proches à adhérer eux aussi à Syna renforcent non seulement la position de tous les travailleurs et travailleuses, mais il reçoivent, en récompense une prime de 100 francs. 

Merci à toi, chère lectrice ou cher lecteur d'être membre! C'est ton engagement qui rend possible l'amélioration des conditions de travail. En contrepartie, tu appartiens à une communauté solidaire qui t'apporte un soutien concret, par exemple en matière de salaire, de contrat, de formation continue ou pour tout problème rencontré dans ton entreprise. Le syndicat est toujours à tes côtés pour te conseiller et t'aider. 

Ensemble, nous sommes fort-e-s!