Glossaire
| Terme | Définition |
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| MA | |
| Maintien de la paix |
Les CCT comprennent généralement une obligation de maintien de la paix du travail, ce qui signifie que pendant la durée validité de la CCT et pendant les négociations, il est interdit de faire grève.
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| Médiation |
La médiation est un procédé destiné à résoudre un conflit de manière conctructive. Les parties en présence cherchent à parvenir à un accord conforme à leurs besoins et leurs intérêts par l'entremise d'une partie neutre (le médiateur). Le médiateur ne prend aucune décision concernant le conflit, il n'est responsable que du bon déroulement des négociations.
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| Mesures d'accompagnement |
Des mesures d'accompagnement (MA) ont été introduites le 1er juin 2004 afin de mieux protéger les travailleurs et travailleuses contre le risque de sous-enchère salariale et sociale lié à la libre-circulation des personnes. Ces mesures permettent d'effectuer des contrôles quant au respect des conditions minimales ou usuelles de travail et de salaire au lieu de travail. Lorsque des cas de sous-enchère par rapport aux salaires sont constatés, des mesures interviennent aux niveaux individuel et collectif. Au niveau individuel, il s’agit de mesures telles que les sanctions contre les employeurs fautifs et, au niveau collectif, il existe des mesures qui s'appliquent à toutes les entreprises de la branche concernée.
Synonyme -
MA |
| Modèle de préretraite |
Le modèle de préretraite (MPR) offre aux travailleurs et travailleuses la possibilité de réduire leur temps de travail ou de quitter de manière anticipée le monde professionnel.
Synonyme -
MPR |
| Motion |
La motion conctitue l'un des cinq moyens d'action parlementaire. Elle charge le Conseil fédéral de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure. Elle est signée par un ou plusieurs députés. L’adoption d’une motion requiert l’approbation des deux chambres. Une motion peut être modifiée par le second conseil sur proposition de la commission chargée de l’examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral. Dans un tel cas de figure, les modifications apportées sont adressées au conseil prioritaire, qui peut soit les approuver, soit rejeter la motion (mais non la modifier).
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| Moyens d'action parlementaire |
Il existe cinq moyens d'action parlementaire: la motion, le postulat, l'interpellation, la question et l'heure des questions au Conseil national.
www.parlament.ch/fr/über-das-parlament/parlamentswörterbuch/parlamentswörterbuch-detail?WordId=238 |
| MPR |