Glossaire

Les caisses de chômage vérifient, dans le cadre du chômage et des dispositions-cadre légales, le droit à l’indemnité, et versent chaque mois l’indemnité de chômage ainsi que les frais de cours et autres coûts. Aux employeurs, elles versent l'indemnité pour horaire de travail réduit et en cas d'intempéries.

La caution conventionnelle est partie intégrante de nombreuses CCT du secteur artisanal (par ex. pour les CCT plâtrerie et peinture, technique du bâtiment ou enveloppe des édifices. Ainsi, toutes les entreprises suisses et étrangères détachant des travailleurs-euses doivent-elles déposer une caution au «Centre suisse de gestion des cautions» avant d'entammer l'exécution d'un mandat. La caution vise à garantir que les entreprises respectent les conditions de la CCT en vigueur. Lorsque des infractions sont constatées, la caution sert à couvrir les coûts. Losqu'il n'y a pas d'infraction, l'entreprise peut récupérer sa caution (cette mesure concerne en particulier pour les entreprises étrangères).

www.zkvs.ch/fr

voir caisse de chômage

Convention collective nationale de travail, voir convention collective ou contrat collectif de travail

convention collective pour la RA du second-œuvre romand

voir convention collective ou contrat collectif de travail

voir convention nationale

Association patronale de la coiffure

La Commission de la migration est une commission syndicale de Syna. Elle représente les intérêts des membres étrangers de Syna. La commission conseille le Comité directeur et le Comité dans le domaine de la politique sociale, syndicale et du marché du travail.

Dans les branches couvertes par une CCT étendue, le contrôle du respect des dispositions de la CCT par les employeurs suisses incombe aux commissions paritaires chargées de l'exécution de la CCT. La Loi sur les travailleurs détachés leur confie en outre le contrôle du respect de la CCT par les entreprises qui détachent des travailleurs et travailleuses en Suisse. Si les commissions paritaires constatent des infractions, elles doivent les signaler à l'autorité cantonale compétente pour prononcer des sanctions.

Une commission tripartite est composée de représentants-tes des autorités, des employeurs et des syndicats. Elle observe le marché du travail, contrôle le respect des contrats-types obligatoires, dénonce les abus aux autorités d'exécution cantonales et peut proposer des mesures telles que l'extension facilitée ou l'adoption de contrats-types fixant un salaire minimum.

La conférence de branche est une réunion des délégué-es du personnel d'une branche ainsi que des secrétaires centraux-ales et régionaux-ales de Syna (y participent également les commissions de branches lorsqu'il y en a). On y traite les thèmes importants de la branche, les éventuelles actions ou la préparation aux négociations de la CCT.

Dans les branches ne possédant pas de convention collective de travail, des contrats-types de travail (CTT) comportant des salaires minimaux impératifs, peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Cette mesure s'applique à toutes les entreprises de la branche concernée et ne peut être modifiée qu'en faveur des travailleurs et travailleuses.

Les parties à une CCT prévoient souvent des dispositions qui obligent les employeurs et les travailleurs soumis à la convention à verser des contributions à des institutions communes aux deux parties. Ces cotisations sont dévolues à un but précis. Elles peuvent servir à alimenter une caisse de compensation (p. ex. caisse de compensation pour les congés payés). En pratique, ces cotisations sont surtout consacrées au financement de l’exécution de la CCT, y compris son contrôle.

Les contributions de solidarité sont des contributions aux frais d’exécution versées aux syndicats qui aident les employeurs à appliquer la CCT. Elles sont perçues dès lors qu’une convention collective de travail est conclue, à condition cependant qu’une base légale ait été crée en prévision. La contribution de solidarité est versée également par le ou les employeurs pu employés adhérant tardivement à la CCT.

Le contrôle des chantiers assure le respect des mesures d'accompagnement. Les contrôleurs vérifient que les entreprises appliquent les conditions de salaires et de travail de la CCT (selon décisions des commissions paritaires professionnelles des branches). Si une branche n'a pas de CCT, le contrôle des chantiers vérifie que soient appliqués les salaires pratiqués localement ou dans la branche (selon décisions des commissions tripartites des cantons).

La convention collective de travail (CCT) sert de base aux contrats de travail et règle en général les horaires de travail, les vacances, les délais de congé, les salaires, etc. Elle est conclue entre un ou plusieurs employeurs (parfois avec une ou plusieurs associations patronales) et une ou plusieurs associations de travailleurs. Elle peut également être conclue pour un métier précis. Il existe ainsi des CCT nationales, cantonales, ou conclues avec des employeurs uniques.

Une CCT contient traditionnellement des dispositions sur la conclusion, le contenu et la fin du contrat de travail individuel (dispositions normatives), dispositions sur les droits et les obligations des parties contractantes entre elles (dispositions relevant du droit des obligations) et des dispositions sur l’application et le contrôle de l’application de la CCT.

Les CCT sont la plupart du temps conclues avec une durée de validité, assortie d’une clause de paix sociale imposable aux deux parties contractantes.

CCT pour le secteur principal de la construction

Commission paritaire nationale, voir commission paritaire

Commission professionnelle paritaire, voir commission paritaire