Contributions de solidarité

Les contributions de solidarité sont des contributions aux frais d’exécution versées aux syndicats qui aident les employeurs à appliquer la CCT. Elles sont perçues dès lors qu’une convention collective de travail est conclue, à condition cependant qu’une base légale ait été crée en prévision. La contribution de solidarité est versée également par le ou les employeurs pu employés adhérant tardivement à la CCT.