Mesures d'accompagnement

Des mesures d'accompagnement (MA) ont été introduites le 1^er juin 2004 afin de mieux protéger les travailleurs et travailleuses contre le risque de sous-enchère salariale et sociale lié à la libre-circulation des personnes. Ces mesures permettent d'effectuer des contrôles quant au respect des conditions minimales ou usuelles de travail et de salaire au lieu de travail. Lorsque des cas de sous-enchère par rapport aux salaires sont constatés, des mesures interviennent aux niveaux individuel et collectif. Au niveau individuel, il s’agit de mesures telles que les sanctions contre les employeurs fautifs et, au niveau collectif, il existe des mesures qui s'appliquent à toutes les entreprises de la branche concernée.