Contributions aux frais d'exécution

Les parties à une CCT prévoient souvent des dispositions qui obligent les employeurs et les travailleurs soumis à la convention à verser des contributions à des institutions communes aux deux parties. Ces cotisations sont dévolues à un but précis. Elles peuvent servir à alimenter une caisse de compensation (p. ex. caisse de compensation pour les congés payés). En pratique, ces cotisations sont surtout consacrées au financement de l’exécution de la CCT, y compris son contrôle.