Contrat de travail

Connais-tu tes droits?

Tu travailles dans l’hôtellerie et restauration? Alors tu as de nombreux droits, liés à ton emploi: la convention collective de travail de l’hôtellerie et restauration (CCNT) et les lois règlent tes conditions de travail.

Pour que tu saches ce qui t’es dû, nous t’informons des principaux écueils qui pourraient se présenter: seules les personnes qui connaissent leurs droits peuvent les défendre!

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Salaire

Combien est-ce que je gagne?

Tu travailles à l’heure ou au mois et tu as des déductions, des suppléments et des heures supplémentaires. Par conséquent, le chiffre qui se trouve au bas de ta fiche de salaire n’est pas toujours très clair.

Syna te fournit ici les informations les plus importantes concernant ton salaire. Quelles sont les déductions autorisées et quels sont les suppléments que tu dois recevoir?

1. Ton salaire horaire est-il correct?

La CCNT impose un salaire mensuel minimal. Tu dois recevoir au moins ce salaire si tu es employé-e à 100%. Mais attention, si tu travailles à l'heure, tu dois faire des calculs pour savoir si ton salaire horaire est correct.

Voici le calcul: salaire mensuel divisé par nombre d’heures de travail = salaire horaire

Concernant le nombre d’heures de travail:

Compte 182 heures de travail par mois si tu effectues une semaine de 42 heures
Compte 188 heures de travail par mois pour une semaine de 43,5 heures
Compte 194 heures de travail par mois pour une semaine de 45 heures

Compare ton salaire horaire effectif avec ce qui t’est dû selon la CCNT. Contacte-nous si ton salaire horaire est trop bas ou si tu as des questions à ce sujet. Tu trouveras les salaires minimaux actuels sur notre page web.

2. Tes suppléments sont-ils corrects?

Voici un récapitulatif pour t’aider à savoir si tu reçois tous les suppléments qui te sont dus:

13e salaire
Il est prescrit par la CCNT et ton employeur doit donc te le verser en plus de ton salaire normal. Le 13e salaire doit être payé au plus tard à la fin de l’année, avec le salaire de décembre. Mais il peut aussi être versé mensuellement. Dans ce cas, le supplément pour le 13e salaire qui s’ajoute à ton salaire brut est de 8.33%.

Vacances
Tu as droit à 5 semaines de vacances payées par année. S’il te reste des jours de vacances à la fin de ton rapport de travail, ceux-ci doivent t’être payés, avec 1/30e du salaire mensuel par jour de vacances. Si tu travailles au salaire horaire et que tes vacances te sont payées chaque mois, cela représente un supplément de 10,65%, qui s’ajoute à ton salaire brut.

Jours fériés
Le même principe s’applique aux jours fériés. Tu as droit à six jours fériés par année. S’il te reste des jours fériés à la fin de ton rapport de travail, le supplément est de 1/22e de ton salaire brut.

→ Si tu as un doute avec le calcul de tes suppléments, envoie-nous ta fiche de salaire, et nous vérifierons si tout est correct!

Contacte ton secrétariat régional

3. Les déductions sont-elles correctes?

Les déductions ont parfois l’air beaucoup trop élevées. Contrôle donc bien si elles sont toutes autorisées. Voici ce que ton employeur est autorisé à déduire de ton salaire:

les assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, assurance maladie et accident) et la prévoyance professionnelle,
les impôts à la source,
a contribution aux frais d’exécution,
les frais de loyer et de repas (uniquement si le logement et les repas te sont effectivement fournis!),
éventuellement une avance sur salaire déjà versée.

→ Demande une déclaration écrite de ton employeur s’il réclame des dommages et intérêts ou des indemnités pour absence ou abandon de poste. Nous contrôlons pour toi si cela est justifié ou non.

Tu n’aimes pas calculer ou tu as un doute? Passe nous voir à ton secrétariat régional ou envoie-nous tes documents. Nous les contrôlerons et ferons valoir tes droits.

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Et d’autre part: chaque année, Syna renégocie pour toi les salaires minimaux, afin qu’ils augmentent enfin de manière durable. C’est indispensable, parce que les salaires minimaux de l’hôtellerie-restauration restent encore beaucoup trop bas!

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Taux d’occupation

Doit-il figurer dans le contrat de travail?

Sais-tu pourquoi il est si important que le taux d’occupation soit inscrit dans le contrat de travail? Et pourquoi de nombreux employeurs s’en passent volontiers? Nous t’expliquons l’importance de ce chiffre dans un contrat de travail:

1. Tu as un bon contrat de travail, avec un taux d’occupation fixe?

C’est très bien, parce que la personne qui t’emploie doit te fournir le travail correspondant au taux d’occupation convenu. Si elle supprime à court terme une affectation et te donne moins de travail que stipulé dans le contrat, elle doit tout de même te payer les heures ainsi annulées. Cette obligation figure dans la loi et s’appelle «Empêchement du travailleur».

2. Un taux d’occupation variable est inscrit dans ton contrat de travail?

C’est malheureusement moins bien pour toi. Cela signifie que la personne qui t’emploie ne t’assure que le taux d’occupation le plus bas indiqué. Si ton contrat mentionne par exemple 40-80%, tu ne peux compter que sur 40% de travail, mais tu dois être disponible pour un taux d’occupation jusqu’à 80%. Pour toi, ça veut surtout dire que tu ne sais pas exactement combien d’argent tu auras à la fin du mois, ni combien de temps libre tu peux prévoir.

3. Ton contrat de travail ne mentionne aucun taux d’occupation?

Ce contrat avantage malheureusement la personne qui t’emploie à tes dépens: elle peut t’affecter comme elle le veut et tu n’as droit à aucune indemnisation s’il arrive qu’il y ait moins de travail. De plus, tu ne peux pas inscrire d’heures supplémentaires lorsqu’il y a tout à coup beaucoup de travail. Dans ce cas, il vaut la peine de convenir par écrit, avec la personne qui t’emploie, du nombre d’heures que tu peux travailler par semaine.

Tu le vois, il est essentiel que ton taux d’occupation figure dans ton contrat de travail pour que tu puisses planifier ton temps libre et ton budget. Un contrat de travail sans taux d’occupation n’avantage qu’une personne: ton employeur ou employeuse. Pour toi, il ne représente que des inconvénients.

As-tu des questions au sujet de ton contrat de travail? Pas de problème! Apporte ton contrat dans ton secrétariat régional Syna. Nous examinerons si des améliorations sont possibles et t’aiderons à les demander.

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Syna – ton syndicat

Fort-e-s ensemble pour un travail équitable

En tant que syndicat, Syna représente des salarié-e-s de tous métiers et de toutes branches – y compris bien sûr dans l’hôtellerie et restauration. Nous négocions avec le patronat pour de meilleures conditions de travail et des conventions collectives de travail solides pour nos quelque 60000 membres. En tant que membre, du bénéficies par ailleurs de nombreux autres avantages.

Formation continue

Soutien pour la formation continue

Syna trouve important que tu continues à te former! C’est pourquoi nous proposons à nos membres un soutien à la formation pouvant atteindre 1000 francs par année.

Conseil juridique

Tous nos membres en profitent

Les membres Syna ont droit à un conseil et à une protection juridiques. Nous te soutenons en cas de litiges concernant le licenciement, le temps de travail, le versement du salaire, etc.