Le Conseil fédéral est sur la bonne voie, mais celle-ci s’annonce tortueuse
Le Conseil fédéral propose enfin des mesures d'amélioration des conditions de travail du personnel infirmier. Pour Syna, elles vont dans le bon sens mais exigeront plus de moyens financiers.
La solution proposée par le gouvernement ménage la chèvre et le chou: d'une part une loi fédérale garantira l'application uniforme de certaines conditions de travail dans tout le pays et au sein de toutes les institutions de soins. De l'autre, les partenaires sociaux (cantons, institutions, syndicats, associations patronales) garderont leurs compétences et auront l'obligation de négocier des CCT de branche ou d'entreprises ou d'améliorer les CCT existantes.
Syna se félicite que le délai d'annonce des plans de service et les modifications d'horaires à court terme soient traités dans la loi fédérale, mais relève que les partenaires sociaux n'ont pas attendu le Conseil fédéral pour instaurer ces mesures dans les CCT. En effet, presque toutes les conventions romandes existantes prévoient déjà au moins 4 semaines de délai d'annonce et certaines, comme celle de l'Hôpital Riviera-Chablais, imposent des suppléments de salaire pour des changements de plannings à court terme acceptés par les employé-e-s.
Dotation en personnel: pas de ratio?
Obligés de négocier mais pas de conclure!
Syna applaudit la volonté d'obliger les partenaires sociaux à négocier de nouvelles CCT ou des améliorations aux CCT existantes. Leurs rôles, compétences et connaissance du terrain sont ainsi reconnues. Syna regrette cependant que cette obligation de négocier des CCT ne débouche pas sur celle d'en conclure! Discuter, même «de manière sérieuse», c'est bien, mais le personnel de santé attend plus que des réunions et de bonnes intentions.
Compenser la pénurie par la location de services!
Plus inquiétante est la possibilité envisagée par le Conseil fédéral de «compenser les pénuries de personnel circonstancielles» par le recours à la location de services. D'une part, le gouvernement devrait être conscient que la pénurie n'est pas circonstancielle mais systémique. D'autres part, par le recours à la location de services, le Conseil fédéral contribue à péjorer partiellement les conditions de travail des infirmiers «temporaires» par rapport à leurs homologues conventionnés.
Et l'amélioration de la rémunération des soins?
Le gouvernement estime que les fournisseurs de soins, c'est-à-dire les institutions de soins, «adaptent leurs systèmes de financement et engagent plus de moyens en faveur des soins infirmiers sur la base des tarifs en vigueur». Comment un hôpital va-t-il changer unilatéralement son propre mode de financement, qui est le même pour tous dans le pays, et engager plus de moyens pour les infirmières (engager plus de personnel ou augmenter le salaire du personnel en place) sans changer les tarifs actuels de prise en charge? Sans financements étatiques supplémentaires ou sans un changement du mode de financement des soins en Suisse, le vœu pieux de notre Gouvernement ne se réalisera pas.
De vrais moyens de contrôles?
Une loi fédérale propre au domaine de soins infirmiers, c'est bien. Encore faut-il la doter des moyens d'assurer sa bonne exécution dans toutes les institutions du pays. Au vu des difficultés qu'ont les inspections cantonales du travail à vérifier l'application de la loi sur le travail sur leur propre territoire, on peut légitimement douter qu'il en aille différemment pour la nouvelle loi fédérale.
Par ailleurs, le Conseil fédéral se demande si le domaine des soins infirmiers devra faire l'objet d'une action de surveillance prioritaire de la part du Seco. Nos sept sages ne devraient pas avoir à se poser la question: c'est depuis longtemps une évidence!
C'est pour quand? Il y a péril en la demeure!
Autre problème: le temps législatif n'est pas à la mesure de l'urgence sur le terrain. Publier le projet de consultation en 2024 est trop tardif. Le personnel ne peut plus attendre. Les cantons doivent impérativement prendre des mesures immédiates pour endiguer l'exode du personnel infirmier et éviter l'effondrement du système de santé suisse.
