Les mesures d'accompagnement protègent les salaires et les conditions de travail
Le rapport sur les mesures d'accompagnement (MA) présenté par le SECO montre que le contrôle des salaires et des conditions de travail fonctionne. Bien qu'il y ait des baisses de salaires, elles sont, grâce au MA, détectées et sanctionnées. Travail.Suisse et Syna sont convaincues que la protection des salaires et des conditions de travail reste importante et rejettent fermement leur démantèlement par le biais de l'initiative de limitation (initiative de résiliation).
Le rapport annuel du SECO sur les mesures d'accompagnement reflète les activités de contrôle sur le marché du travail et leurs résultats. En 2019, par exemple, plus de 41 000 contrôles sur les salaires et les conditions de travail ont été effectués par les commissions paritaires et tripartites. Une sous-enchère salariale a été constatée dans 11 à 21% des entreprises inspectées. En outre, il a été constaté que 8% des travailleurs indépendants étaient de faux indépendants. «Cela prouve que les mesures d'accompagnement sont des instruments très efficaces pour détecter la sous-enchère salariale et qu'elles protègent les salaires et les conditions de travail des salarié-e-s en Suisse», déclare Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse.
S'il est possible de prouver que les salaires sont inférieurs à la moyenne, des procédures dites d'accord mutuel sont mises en place. L'objectif est d'obtenir le remboursement des salaires des employé-e-s touchés par la sous-enchère salariale. Alors que 84% de ces procédures d'accord mutuel peuvent être conclues avec succès avec les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs, on y parvient seulement dans 57% des cas avec des entreprises suisses. À cet égard, ce sont donc surtout les employeurs suisses qui nuisent à l'efficacité des mesures d'accompagnement.
La libre circulation des personnes et les mesures d'accompagnement sont liées non seulement thématiquement, mais aussi juridiquement et politiquement. Celui qui ne veut pas de la libre circulation des personnes ne veut pas non plus des mesures d'accompagnement et est donc en faveur d'une Suisse sans protection salariale, où la porte est ouverte au dumping salarial et aux conditions de travail et de séjour précaires. Les travailleuses et travailleurs étrangers ne sont pas les seuls concernés, mais tous ceux qui vivent et travaillent en Suisse. «L'initiative de résiliation de l'UDC est une attaque frontale contre la protection des salaires et des conditions de travail en Suisse», souligne Gabriel Fischer.
Les mesures d'accompagnement ont rendu et continuent de rendre le marché du travail plus transparent. Elles contribuent ainsi à éviter que les salaires et les conditions de travail ne soient inférieurs à ceux de la concurrence. A l'avenir, la protection des salaires et des conditions de travail sera plus importante que jamais – Travail.Suisse et Syna rejettent donc fermement l'initiative de résiliation et donc le sacrifice des mesures d'accompagnement.
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Arno Kerst, président
