Les mesures d’accompagnement sont centrales pour la protection des salaires
Le Seco a présenté aujourd'hui son rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement. Celui-ci montre que les contrôles des salaires ont certes pu être renforcés après un recul dû au coronavirus, mais qu'ils ont été inférieurs à la valeur cible pour la deuxième fois consécutive. La sous-enchère salariale était également très répandue l'année dernière. Les mesures d'accompagnement constituent un instrument efficace pour les détecter. Un affaiblissement des mesures d'accompagnement aurait donc de graves conséquences pour les travailleurs et travailleuses en Suisse.
En 2021, les commissions paritaires et tripartites ont effectué 34'711 contrôles pour vérifier les salaires usuels dans la localité et la branche. «Même en période difficile, les mesures d'accompagnement ont largement rempli leur fonction centrale de garantie des salaires usuels dans la localité et la branche», déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse, faitière de Syna.
Le dumping salarial est largement répandu
La sous-enchère salariale était également très répandue en 2021. Dans les branches dotées de conventions collectives de travail et de salaires minimaux, et donc de dispositions salariales claires, les taux d'infraction étaient de 20 pour cent. Mais même dans les branches sans salaires minimaux fixés, et donc avec une grande marge de manœuvre cantonale pour la fixation des limites salariales, les contrôles ont révélé des taux d'infraction de 10 pour cent chez les employeurs suisses et de 14 pour cent chez les entreprises détachant des travailleurs. «La sous-enchère salariale était également très répandue en 2021. Grâce aux mesures d'accompagnement, elles peuvent être détectées et sanctionnées», indique Thomas Bauer.
Sanctions trop lacunaires à l'encontre des employeurs
Des lacunes importantes subsistent en matière de sanctions à l'encontre des employeurs. En l'absence de salaires minimaux obligatoires, les entreprises pratiquant la sous-enchère salariale sont invitées à adapter leurs salaires aux salaires usuels dans la localité et la branche. De telles procédures de conciliation pour le respect des conditions salariales n'ont été couronnées de succès que dans 60 pour cent des cas pour les employeurs suisses. Dans de tels cas, les cantons et la Confédération seraient habilités à édicter des salaires minimaux pour les branches concernées par le biais de contrats-types de travail. Au niveau fédéral, cet instrument n'a toutefois été utilisé qu'une seule fois jusqu'à présent. «Les instruments existants pour empêcher le dumping salarial sont encore trop peu utilisés. Les salaires minimaux obligatoires constituent un instrument efficace contre le dumping salarial, car ils entraînent des sanctions correspondantes en cas de non-respect», explique Thomas Bauer.
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