Grève à l’Hôpital de la Providence: le Tribunal fédéral a rendu son arrêt
Le Tribunal fédéral acquitte les quatre secrétaires syndicaux de l'infraction de diffamation. Il maintient en revanche que le piquet de grève était illicite.
Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 1er juillet 2019, notifié ce jour, à la suite du recours interjeté par les 4 secrétaires syndicaux de Syna et du SSP-VPOD contre l'arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois qui avait validé leur condamnation pour violation de domicile et diffamation.
Pour rappel, le personnel de l'Hôpital de la Providence s'était mis en grève à la fin de l'année 2012 pour tenter de maintenir la Convention collective de travail (CCT) Santé 21 menacée par la Fondation de l'Hôpital de la Providence dans le cadre de la reprise de son activité par Swiss Medical Network (SMN, ex Genolier).
Syna et le SSP-VPOD regrettent le maintien de la jurisprudence relative au droit de grève rendue par le Tribunal sur le volet civil de l'affaire, en décembre 2018. Le Tribunal fédéral a perdu une occasion de corriger sa jurisprudence afin de garantir une certaine effectivité au droit de grève, qui plus est dans le secteur des soins soumis à une très forte concurrence du privé où le risque de dumping salarial est très élevé.
Il est également regrettable que le Tribunal fédéral considère que le piquet de grève ne pouvait pas être installé sur la propriété de l'Hôpital. Ce piquet de grève, installé sur des places de stationnement, à bonne distance de l'entrée de l'Hôpital, n'était aucunement susceptible d'entraver la bonne marche des services et de gêner la qualité des soins aux patient-e-s.
L'approche très formaliste consistant à protéger, envers et contre tout, la garantie de la propriété, confine à l'absurde. Le piquet de grève est nécessaire pour que les grévistes puissent, pacifiquement, tenter de convaincre leurs collègues d'intégrer la grève. Le piquet matérialise, en quelque sorte, la mobilisation.
Le Tribunal fédéral a en revanche considéré que les termes utilisés dans les tracts de Syna et du SSP-VPOD ne dépassaient la limite du convenable dans un contexte de conflit social et n'étaient donc pas diffamatoires Le Tribunal fédéral permet ainsi que les syndicats puissent continuer à informer les travailleuses et les travailleurs en disposant d'une certaine liberté de ton. En effet, certains employeurs tentent de restreindre ce droit syndical.
C'est en effet le minimum qu'un employeur qui dénonce unilatéralement une CCT, qui plus est pour tout le secteur de la santé, qui rompt le partenariat social et qu'un repreneur qui instaure un vide conventionnel soient contraints de tolérer des critiques.
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Jolanta Krattinger, Juriste
