Affaire du Conseil fédéral 24.096: Syna met en garde contre des pertes massives pour les travailleurs-euses et un affaiblissement du partenariat social
Le syndicat Syna est très préoccupé par l'affaire du Conseil fédéral 24.096 (anciennement motion Ettlin). Celle-ci vise à donner la priorité aux salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire par rapport aux salaires minimaux cantonaux ancrés dans la loi.
La réglementation prévue met en danger les salaires de nombreux travailleurs-euses se trouvant dans des conditions de travail particulièrement précaires et sape des éléments centraux du partenariat social. C'est la raison pour laquelle Syna a envoyé une lettre à tous les conseillers nationaux, les invitant clairement à rejeter cette affaire. Outre les réserves relatives au droit public (voir lettre complète), deux points en particulier sont au centre des critiques de Syna:
1. Réduction des salaires dans les branches à bas salaires
«Ce qui se passe ici est extrêmement dangereux: les personnes qui ont déjà du mal à boucler leurs fins de mois aujourd'hui seront demain tributaires de l'aide sociale. Ce n'est pas seulement injuste sur le plan social, mais aussi irresponsable sur le plan économique», avertit Véronique Rebetez, responsable de la politique sociale chez Syna. «Cela ne ferait qu'aggraver le phénomène des travailleurs-euses pauvres.»
Les expériences faites dans les cantons qui appliquent des salaires minimaux – comme Neuchâtel – le montrent clairement: depuis leur mise en place, le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale a diminué. Parallèlement, plusieurs études démontrent que les salaires minimaux cantonaux n'ont pas d'impact négatif sur l'emploi.
2. Érosion du partenariat social
Bien que l'affaire du Conseil fédéral souligne l'importance du partenariat social, il existe en pratique un risque d'affaiblissement considérable. Si les CCT peuvent être utilisées pour contourner les dispositions minimales de protection décidées démocratiquement, elles perdent leur légitimité.
«Le partenariat social repose sur la confiance de toutes les parties. Si cette confiance est sapée par le contournement ciblé des normes légales minimales, cela met en danger le dialogue social et, en fin de compte, la paix du travail, deux éléments clés de notre système», explique Rebetez.
Syna demande donc au Conseil national de rejeter fermement l'affaire du Conseil fédéral 24.096 – dans l'intérêt des travailleurs-euses les plus faibles, des pouvoirs publics et d'un partenariat social crédible et fort.
Nora Picchi, Responsable de politique syndicale du service juridique et de l'exécution CCT, nora.picchi@syna.ch, +41 44 279 71 29
Véronique Rebetez, Responsable de la politique sociale, veronique.rebetez@syna.ch, +41 44 279 71 06
