Discrimination salariale : l’évaluation révèle de graves lacunes dans la mise en œuvre de la loi sur l'égalité
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La loi révisée sur l'égalité (LEg) est en vigueur depuis juillet 2020. Celle-ci prévoit que les entreprises de plus de 100 employé·e·s doivent vérifier les salaires de leurs collaboratrices et collaborateurs afin de détecter les différences de salaire inexpliquées entre femmes et hommes. Depuis son entrée en vigueur, Sana et Travail.Suisse accompagnent la mise en œuvre des analyses de salaires dans le cadre du projet RESPECT8-3.CH. Grâce à ce projet, une grande quantité de données a pu être collectée sur près de 200 entreprises employant quelques 500 000 personnes : les résultats des analyses salariales, les rapports de révision et les communications faites aux employé·e·s (et aux actionnaires). Ces données ne sont pas accessibles au public et ont été transmises à Travail.Suisse par les entreprises sur une base confidentielle.
Lacunes et problèmes dans l'application des analyses de salaires
Syna et Travail.Suisse considèrent que l'obligation de procéder à des analyses salariales, comme l'exige la loi sur l'égalité en vigueur, est un progrès pour l'égalité. Léonore Porchet, vice-présidente de Travail.Suisse, constate toutefois : « Les lacunes mises en évidence par l'évaluation ont finalement pour conséquence que la discrimination salariale n'est contrôlée consciencieusement que par les entreprises exemplaires. Les mesures visant à réduire la discrimination salariale ne sont même pas mentionnées dans la loi. C'est pourquoi Travail.Suisse demande une adaptation fondamentale de la loi sur l'égalité ».
- Contrôle de la loi : la loi actuelle ne prévoit aucun mécanisme de contrôle et de sanction. De tels mécanismes doivent impérativement être introduits, faute de quoi la loi restera un tigre de papier édenté.
- Réduction effective de la discrimination salariale : les entreprises qui présentent une discrimination salariale devraient être tenues de prendre des mesures efficaces pour la réduire dans le cadre du partenariat social ou avec une représentation des employé·e·s.
- Répétition des analyses : toutes les entreprises devraient être tenues de procéder à des analyses salariales tous les quatre ans - un contrôle unique des salaires n'est pas très efficace. La clause de caducité, qui prévoit la suppression automatique de l'obligation d'analyse des salaires à partir du 1er juillet 2032, doit être supprimée.
- Analyses des salaires également pour les entreprises de taille moyenne : la disposition légale actuelle concerne moins de 1 pour cent de toutes les entreprises. Pour avoir un impact plus large, les analyses de salaires doivent être obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 50 collaboratrices et collaborateurs.
- Meilleure communication : les entreprises doivent informer leurs collaboratrices et collaborateurs de manière transparente sur les résultats. Pour cela, il faut des exigences plus claires en matière de communication.
Remise de l'évaluation à la présidente de la Confédération
(action à la journée Une délégation de Travail.Suisse et de ses fédérations remettra ce midi le rapport d'évaluation à la présidente de la Confédération Viola Amherd. La Journée internationale des droits des femmes d'aujourd'hui doit donner l'impulsion nécessaire pour réviser le plus rapidement possible la loi sur l'égalité truffée de lacunes.
Le rapport d'évaluation peut se télécharger ici : «Évaluation: Analyses des salaires dans la loi sur l'égalité»
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