Projet fiscal 17: pertes fiscales trop importantes, l’économie doit contribuer plus

Pour Syna et Travail.Suisse le message du Conseil fédéral sur le Projet fiscal 17 (PF 17) ne présente pas une réforme de la fiscalité équilibrée. Le PF 17 doit mieux tenir compte du fortrejet de la RIE III en février 2017, en limitant davantage les pertes fiscales et en faisant plus contribuer l'économie. Le Parlement et les milieux économiques doivent améliorer le projet du Conseil fédéral pour ne pas prendre le risque d'un nouveau référendum et d'un échec du PF 17.

Le PF 17 doit limiter davantage les pertes fiscales et augmenter le contre-financement de l'économie qui, avec l'imposition des dividendes et l'augmentation des allocations familiales, contribue pour 700 millions de francs. C'est largement insuffisant car le PF 17 provoque des pertes fiscales de près d'un milliard de francs pour la Confédération et d'un à deux milliards de francs au minimum pour les cantons et les communes avec les baisses prévues des taux d'imposition des bénéfices.

Pour parvenir àun PF 17 équilibré, limitant les pertes fiscales à un niveau acceptable pour la population, Travail.Suisse propose les mesures suivantes:

• Limiter les pertes fiscales pour la Confédération à 400 Mio. CHF en utilisant une partie des excédents structurels du compte de compensation du frein à l'endettement. Pour ce faire, il faut réviser la loi sur le frein à l'endettement.
• Imposition des dividendes à 100 pourcent dans les cantons et non pas à 70 pourcent. Cela compensera davantage la forte baisse des taux d'imposition des bénéfices des entreprises déjà mise en œuvre ou prévue dans plusieurs cantons.
• Augmentation des allocations familiales de 60 francs (et pas seulement de 30 francs).
• Financement par les employeurs pour 200 millions de francs d'un congé-paternité de 20 jours selon le modèle de l'initiative populaire de Travail.Suisse.
• Mesures de compensation sociale dans les cantons qui baissent leur taux d'imposition des bénéfices des entreprises selon le modèle du canton de Vaud avec, par exemple, des augmentations supplémentaires des allocations familiales, des réductions de prime-maladie plus importantes et des moyens supplémentairespour la formation et la formation continue.

Elimination de la pénalisation du mariage dans l'IFD: pas à ce prix!
Syna et Travail.Suisse sont d'accord sur le principe de mettre fin à une inégalité de traitement mais pas au prix d'une baisse de recettes de l'IFD d'environ 1,15 milliard de francs. Les pertes fiscales doivent être fortement limitées en revoyant les barèmes d'imposition de l'IFD. Sur le principe, Syna et Travail.Suisse sont favorables à une refonte du système fiscal se basant sur l'imposition individuelle car tenant compte de l'évolution de la société, respectant l'égalité entre hommes et femmes et bénéfique pour le marché du travail. Mais cette évolution du système fiscal n'est acceptable qu'avec peu de pertes fiscales.

Informations complémentaires:
Arno Kerst, président