Après quatre ans d’inefficacité législative sur l’égalité: introduction d’une liste noire contre la discrimination salariale
Les entreprises comptant 100 employé-e-s et plus ont jusqu'au 30 juin 2023 pour s'assurer de l'absence de discrimination salariale entre les femmes et les hommes et pour communiquer les résultats de leur analyse à leur personnel. Il est désormais possible de signaler anonymement les employeurs ne respectant pas cette obligation légale, grâce à un outil de lancement d'alertes. À cet effet, Travail.Suisse et ses fédérations mettent en ligne dès aujourd'hui la «Liste noire contre la discrimination salariale» sur le site RESPECT8- 3.CH, contribuant ainsi à la mise en oeuvre des analyses de l'égalité des salaires. De telles analyses ne constituent toutefois qu'une première étape nécessaire mais non suffisante pour instaurer l'égalité salariale. Travail.Suisse revendique des mesures efficaces contre la discrimination salariale, tant au niveau politique que dans le cadre du partenariat social.
Expérience à l'appui, c'est dans le cadre du partenariat social que les entreprises prennent des mesures vraiment efficaces pour atteindre l'égalité salariale: «Si l'analyse de l'égalité des salaires a révélé l'existence d'une discrimination, les entreprises doivent adopter des mesures efficaces. Le dialogue des partenaires sociaux constitue ici l'approche correcte», souligne Tanja Brülisauer du syndicat transfair. «Pour parvenir à l'égalité salariale, il s'avère essentiel qu'un maximum d'entreprises et de branches soient soumises à un partenariat social reposant sur des conventions collectives de travail», souligne Davina Fitas du syndicat OCST.
De nouvelles mesures s'imposent au niveau politique pour combattre à grande échelle la discrimination salariale. «La discrimination salariale existe, c'est un fait. L'heure est à une révision de la loi sur l'égalité, afin que les entreprises ne se contentent pas d'analyser leurs salaires mais les corrigent, le cas échéant», déclare Léonore Porchet, vice-présidente de Travail.Suisse. Travail.Suisse et ses fédérations appellent le Parlement à prendre notamment les mesures suivantes:
- Les entreprises contrevenant à la LEg doivent être sanctionnées. Le Conseil national a fait un premier pas dans cette direction à sa session spéciale, et le Conseil des États doit absolument lui emboîter le pas.
- L'actuel «seuil de tolérance» de 5% doit disparaître. Toutes les entreprises affichant des différences de salaire inexplicables doivent refaire une analyse de l'égalité des salaires.
- L'actuelle clause de caducité («sunset clause») de la LEg doit disparaître. Les analyses de l'égalité des salaires doivent se poursuivre au-delà de 2032.
- Les entreprises n'introduisant pas de mesures efficaces pour réduire la discrimination salariale doivent être sanctionnées.
Prises de parole:
- Véronique Rebetez, Syna
- Leonore Porchet, Travail.Suisse
- Thomas Bauer, Travail.Suisse
- Marcel Bayard, SCIV
- Davina Fitas, OCST
- Tanja Brülisauer, Transfair
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