Réforme de la LPP: Résultats des négociations entre partenaires sociaux

Le compromis des partenaires sociaux apporte une modernisa­tion de la prévoyance professionnelle et garanti les prestations.

Les trois organisations faîtières nationales syndicales et patronale soumettent aujourd'hui au conseil­ler fédéral Alain Berset leur proposition pour la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP). Malgré la baisse du tuax de conversion minimal déterminant les rentes, le niveau de prestation actuel sera au bout du compte maintenu. Grâce à des mesures portant sur les cotisations et d'autres sur les presta­tions, les salarié­e­s à temps partiel et les personnes à revenus plus faibles – donc beaucoup de femmes – auront à l'avenir même des rentes plus élevées. Ce résultat est rendu possible grâce à un mix de seulement deux taux de bonifications vieillesse, d'une déduction de coordination réduire et d'un supplément de rente financé de manière solidaire, qui assure en même temps pour une généra­tion de transition le niveau de prestation actuel.

Le compromis des partenaires sociaux comprend une baisse du taux de conversion minimal détermi­nant les rentes, qui s'appliquera dès l'entrée en vigueur de la révision. En contrepartie, le niveau de prestations est garanti par des mesures portant sur les cotisations et d'autres sur les prestations. Les salarié­e­s à temps partiel et les personnes à revenus plus faibles sont mieux assurées. Pour les salarié­e­s plus âgés, la compétitivité sur le marché du travail se également trouve améliorée.

Il y a plus d'un an, Alain Berset, alors président de la Confédération, a chargé les organisations faîtières nationales des partenaires sociaux d'élaborer une proposition de solution pour résoudre les pro­blèmes les plus pressants du 2^e pilier. Au terme d'intenses négociations, l'Union patronale suisse (UPS), Travail.Suisse et l'Union syndicale suisse (USS) soumettent aujourd'hui leur projet pour une réforme de la prévoyance professionnelle (LPP).

Le compromis des partenaires sociaux comprend les mesures suivantes :

• Le taux de conversion minimal utilisé pour le calcul de la rente est abaissé en une seule fois à 6% au moment de l'entrée en vigueur de la révision.
• La déduction de coordination, qui détermine le salaire assuré, est divisée par deux. Cette baisse entraîne immédiatement une augmentation du gain assuré. À long terme, les salarié­e­s à temps partiel notamment seront mieux couverts assurés dans la LPP.
• Les bonifications de vieillesse (cotisations salariales) pour le 2^e pilier sont adaptées : elles s'élè­veront à 9% du salaire soumis à la LPP pour les personnes de 25 à 44 ans; dès l'âge de 45 ans, la bonification est de 14%. Ainsi, les bonifications des salarié­e­s plus âgés en particulier se trouvent sensiblement baissées.
• Les subsides pour les employeurs avec des structures d'âge défavorables disparaissent. Ces subsides ne sont plus nécessaires en raison de la correction significative des bonifications vieillesse pour les assuré­e­s dès 45 ans.
• Les futurs bénéficiaires de rentes du 2^e pilier toucheront un supplément de rente (montant fixe par personne) financé solidairement. Ce supplément de rente sera payé par le biais d'une cotisation salariale de 0,5% sur le salaire soumis à l'AVS jusqu'à concurrence d'un revenu annuel de 853 200 francs.
• Cette composante de répartition durable et dédiée permet de maintenir le niveau des rentes pour la génération de transition et d'améliorer immédiatement les rentes pour les revenus faibles et moyens ainsi que pour les salarié­e­s à temps partiel.
• Une génération de transition (15 cohortes de nouveaux retraité­e­s à partir de l'entrée en vigueur de la révision) touchera un supplément de rente dont le montant sera garanti. Dès la 16^e année après l'entrée en vigueur de la révision, le Conseil fédéral fixera chaque année le montant du supplément de rente selon les moyens disponibles.
• Avec l'introduction d'une nouvelle prime, les provisions nécessaires pour garantir le niveau de prestations pourront être calculées et publiées de manière transparente.
• Le Conseil fédéral, en concertation avec les partenaires sociaux, rédigera un rapport au moins tous les cinq ans. Il y indiquera les bases pour la fixation du taux de conversion minimal et du montant du supplément de rente.

En choisissant d'associer des mesures portant sur les cotisations et d'autres liées aux prestations, les coûts supplémentaires de ce compromis restent globalement proportionnés. La proposition offre un bon rapport coûts­prestations et est ainsi abordable pour les PME. Contrairement à des tentatives antérieures de réforme pour la génération de transition, le modèle proposé ici permet non seulement une baisse immédiate du taux de conversion minimal, mais également la disparition de la tenue d'un «double compte témoin» pour les institutions de prévoyance. De plus, ce modèle est simple, rapide et économique à mettre en œuvre.

La prévoyance professionnelle gérée de manière paritaire constitue une partie importante du partena­riat social. L'UPS, l'USS et Travail.Suisse ont donc soigneusement élaboré un compromis adéquat et viable. Cette solution permet de moderniser la LPP et prend en compte de façon équilibrée les intérêts multiples. Elle est donc susceptible de rallier une majorité.

Les trois faîtières invitent le Conseil fédéral à élaborer un projet en conséquence et à lancer le proces­sus législatif, afin que le compromis des partenaires sociaux puisse entrer en vigueur en 2021, au plus tard en 2022.

Renseignements complémentaires
Adrian Wüthrich, président Travail.Suisse