Licenciement pendant la grossesse
L'existence d'une protection contre le licenciement en cas de contrat de travail à durée indéterminée pendant la grossesse devrait être de notoriété publique. Cela n'empêche pas certains employeurs de tenter de mettre fin à leur relation de travail avec des employées enceintes.
Les travailleuses enceintes ne peuvent pas être licenciées à partir du moment où elles sont enceintes et jusqu'à 16 semaines après l'accouchement. Si un licenciement est malgré tout prononcé, il est nul et n'a donc pas d'effet juridique. L'employeur fautif est alors tenu de verser le salaire jusqu'à la naissance et l'expiration du délai de préavis convenu.
S'agissant des conventions de résiliation, la prudence doit être de mise. En effet, celles-ci sont possibles si les deux parties acceptent d'un commun accord de mettre fin à la relation de travail. Mais ici aussi, la loi te protège. Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux normes contraignantes résultant de dispositions impératives de la loi. Cette disposition permet de protéger les employés contre les employeurs qui tentent d'exercer une pression sur eux. Ainsi, la convention de résiliation ne doit pas placer l'employé dans une situation moins favorable que celle qui prévaudrait en cas de résiliation ordinaire, laquelle ne serait pas possible dans le cas présent.
La seule possibilité qui reste est le licenciement sans préavis. Pour cela, il faudrait toutefois un motif important qui rendrait intolérable la poursuite du contrat de travail jusqu'à 16 semaines après la naissance. Alors, chers employeurs, ne touchez pas aux employées enceintes!
