La clause de non-concurrence en bref
L'interdiction de faire concurrence est une obligation du travailleur qui, après la fin du rapport de travail, s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur.
En quoi consiste une clause de non-concurrence?
La clause de non-concurrence peut prendre différentes formes: il peut s'agir d'une interdiction d'exploiter une entreprise concurrente pour son propre compte, de travailler pour une telle entreprise ou même de s'intéresser à une activité similaire. La clause de non-concurrence doit avoir la forme écrite. Elle est valable uniquement si le travailleur est effectivement en mesure de faire concurrence à son ancien employeur.
Quelles sont les limitations de la clause de non-concurrence?
À noter toutefois que, selon l'art. 340a al. 2 CO, une clause excessive n'est pas nulle. Elle peut en revanche être réduite par le juge.
Que se passe-t-il si un employé viole la clause non-concurrence?
Dans ce cas, l'employé sera tenu de réparer le dommage qui en résulte. Les parties peuvent également convenir d'une peine conventionnelle, c'est-à-dire un montant dont l'employé devra s'acquitter. Si une telle peine conventionnelle a été prévue, en cas de violation de l'interdiction de faire concurrence, l'employé est tenu de s'acquitter du montant stipulé, sans que l'employeur ait besoin de prouver l'existence du dommage.
